Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 733 résultats pour « fonds objets du cautionnement n'ayant pas transité par la personne du débiteur principal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L225-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 55
L'interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales membres du conseil de surveillance.
Article L342-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61
En liaison avec l'association nationale mentionnée au second alinéa de l'article L. 342-27, l'association départementale, interdépartementale ou régionale créée en application du premier alinéa du même article L. 342-27 a pour objet de contribuer sur
Article MS 5
Objet § 1. Quand les prises d'eau publiques sont trop éloignées ou d'un débit insuffisant, la pose de bouches ou poteaux d'incendie normalisés peut être imposée. § 2.
Article R316-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes délivre l'autorisation de transit, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères et de l'intérieur.
Article L31-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
-Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques n'ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n'ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le
Article 1
Dans les organismes visés à l'article L. 133-1 du code des juridictions financières, les décisions portant sur les objets ci-après ne deviennent définitives, sous réserve du maintien en vigueur des régimes spéciaux antérieurs au 1er janvier 1978, qu'après
Article L611-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47
systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; 1° bis A faire assurer par des agents armés
Article 2293
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.
Article 2
Il s'agit du débit d'étiage d'un cours d'eau.
Article 426
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39
Le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible.
Article D514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 85
En conséquence, lorsqu'à défaut de dégagement d'un objet ou de renouvellement du gage il est procédé à sa vente et que le produit de cette vente ne suffit pas à rembourser la caisse des sommes qu'elle a prêtées au vu de ces évaluations ainsi que de ce
Article R542-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Le transit, le retour en France ou l'emprunt du territoire national en cas de transfert entre Etats membres de la Communauté européenne ne peuvent être refusés pour les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé réexportés vers leur pays d'origine
Article L613-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22
I. – Le collège de résolution veille à ce qu'aucun détenteur de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créancier d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34, ainsi que le fonds
Article 1340
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation.
Article 433-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Le fait de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou des effets, pièces ou titres en tenant lieu ou tout autre objet, qui ont été remis, en raison de ses fonctions, à une personne dépositaire de l'autorité
Article R442-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre, éruption volcanique.
Article 111-0 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 69
La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou au destinataire enregistré par le comptable des douanes.
Article L3332-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 07
Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L. 3331-3 est tenue de faire, dans les conditions prévues aux premier à septième alinéas de l'article L. 3332-3, une déclaration qui est transmise au représentant de
Article D722-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 15
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent.
Article L143-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 86
principal le service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et sont agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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