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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
952 résultats pour « forfait convenu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
Il est alloué 1,5 AMV par tranche de 1 000 doses de vaccin utilisé ainsi qu'un forfait de 11 AMV par chantier d'animaux vaccinés. 7.2.
Article 2
l'article L. 312-1 du même code ; 4° Des établissements organisant un accueil de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ; 5° Des établissements mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code percevant un forfait
Article 4
Dans cette hypothèse, le détail des prestations comprises dans le forfait doit être indiqué au client. La durée de validité du devis est expressément indiquée sur celui-ci.
Article 15-1
Celui-ci donne son accord et précise le forfait d'heures supplémentaires applicables à l'agent et la période d'application. Le dispositif est présenté pour information au comité social d'établissement.
Article 57
Les frais pharmaceutiques font l'objet d'un forfait fixé par le tarif de responsabilité de la caisse.
Article 22
Dans le domaine de la prévention de l’obésité des enfants, une expérimentation est mise en œuvre à partir de 2016 en mettant au cœur du dispositif le médecin qui suit l’enfant en lui donnant la possibilité de prescrire un forfait de prise en charge :
Article R2333-120-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27
Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, par
Article R162-34-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
I. – Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné au I de l'article R. 162-34-4, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent les éléments tarifaires et les forfaits mentionnés aux 1°
Article L169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 : 1° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4, pour les hospitalisations résultant directement de l'acte de terrorisme ; 2° L'article L. 313-1 en tant qu'il concerne les
Article PE 18
Il est convenu que l'utilisation de câble CR1 dans la traversée de l'îlot de cuisson permet de répondre à cette exigence ; - la commande des ventilateurs assurant l'évacuation des buées et des graisses doit être correctement identifiée par une plaque
Article Annexe
ACCORD INTERPROFESSIONNEL DÉROGATOIRE Les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants : DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS Délais effectifs de paiement 60 jours fin de mois 55 jours
Article R2122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Le silence gardé pendant un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande par l'autorité compétente vaut agrément de la cession du droit réel aux conditions convenues entre les parties.
Article L422-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50
lorsque le service ne relève ni du 3° ni du 4° et lorsque le passager peut bénéficier, sur au moins l'un des tronçons compris entre le point d'embarquement initial et le point de débarquement final, sans supplément par rapport au prix initialement convenu
Article L6114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 67
de l'article L. 162-23-13 du code de la sécurité sociale, les contrats déterminent les pénalités applicables aux établissements de santé au titre de l'article L. 6114-2 en cas d'inexécution partielle ou totale des engagements dont les parties sont convenues
Article Annexe 61-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56
Recettes GROUPE 1 Produits versés par l'assurance-maladie 706211 : Produits de la tarification des séjours 706212 : Produits des médicaments facturés en sus des séjours 706213 : Produit des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours 706214 : Forfait
Article ANNEXE
qui est forfaitaire et définitif ; Que recouvre le prix convenu ?
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41
-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de
suivi par l'enfant ; e) Résultats des évaluations cliniques et des examens complémentaires ; f) Modalités de suivi ainsi que leurs évaluations et leurs éventuelles modifications ; g) Consultations et bilans programmés et réalisés dans le cadre du forfait
Article 54
Le cas échéant, pour obtenir le forfait, sont ajoutés au produit déterminé en application du 1 du présent D les coûts supportés au titre de l'acquisition des combustibles fossiles ou de biomasse brûlés pour la production d'électricité et ceux des quotas
Article 5-1
La cotisation individuelle relative à la garantie prévue à l'article 2-5 est à la charge de l'opérateur France Travail à hauteur d'au moins 50 % et à la charge de l'agent à hauteur d'au plus 50 % selon un forfait et un taux variable applicable à la rémunération
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