au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que sa licéité suppose nécessairement une comparaison entre le forfait

des congés payés afférents à ces heures et des frais irrépétibles alors, selon le moyen que c'est au salarié, demandeur en paiement, d'établir l'accomplissement des heures supplémentaires, hors du forfait

des congés payés afférents à ces heures et des frais irrépétibles alors, selon le moyen que c'est au salarié, demandeur en paiement, d'établir l'accomplissement des heures supplémentaires, hors du forfait

UNE SOMME DE 518,87 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE REDUITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN FORFAIT

de personnel fixe, nombre dont l'augmentation n'était pas envisagée, que "le personnel extra nécessaire lors d'une occupation hôtelière intense" et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le forfait

de majoration de la rémunération des jours de repos auxquels le salarié a renoncé, le juge fixe le montant de la majoration applicable au salaire dû en contrepartie du temps de travail excédant le forfait

LES FRAIS RESULTANT DE L'ELOIGNEMENT ET EN PARTICULIER "LES DIFFERENCES EVENTUELLES DANS LE REGLEMENT DE TOUTES ALLOCATIONS DE L'ADMINISTRATION" QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER EN SUS DU FORFAIT

Daniel et Michel X..., pour le compte desquels leur père avait versé la totalité du forfait convenu, soit 7 100 francs ; que l'arrêt attaqué a prononcé la résolution des deux contrats litigieux et a fixé

circonstances, et doit être réduite à néant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la pénalité instituée par l'alinéa 2 de l'article L. 442-5 du Code de la construction et de l'habitation ne constitue pas un forfait

condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 68 335 091 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant aux coûts des prestations indispensables exécutées et non compris dans le forfait

prévoit, augmenté des majorations légales dues pour les heures supplémentaires comprises dans le forfait ; les bulletins de paie de l'intéressé font par ailleurs mention, au-delà du forfait convenu, du

BTP Construction ; qu'en effet, l'utilisation à deux reprises des termes «à votre charge à titre personnel» dans la convention d'honoraires manifeste sans équivoque que le forfait convenu ne visait pas

portant sur une durée supérieure ; qu'un tel forfait est d'autant plus démontré que M.

PROGRAMME D'EXCURSIONS ANNEXES ; QUE LA SOCIETE CRUISE AIR LUI FAISAIT CONNAITRE LE 10 JANVIER 1976 "QU'ELLE AVAIT PRIS BONNE NOTE DE SA RESERVATION" ET DEMANDAIT LE VERSEMENT IMMEDIAT DE 20 % DU FORFAIT

nature à conduire la société CATERPILLAR à travailler à perte ; qu'il se déduit de ces éléments que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la société CATERPILLAR devait régler le forfait

D'UNE ASSURANCE DE PERSONNES SOUSTRAITE AU RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, QU'ELLE N'ETAIT PAS UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DOMMAGE VERSEE PAR L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MAIS UN FORFAIT

délégué du personnel en sorte que l'effectif de dix salariés au moins était présumé atteint, et alors qu'il lui appartenait de rechercher si, en ne payant pas les heures supplémentaires au-delà du forfait

forfaitaire, que l'employeur avait satisfait à l'obligation de communication des enregistrements au salarié et qu'il n'était nullement établi que celui-ci ait effectué des heures supplémentaires en sus du forfait