Codes de loi français

Article L443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70

L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.

Article L443-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29

L'autorité administrative peut retirer l'autorisation de fourniture de gaz naturel si le titulaire n'en a pas effectivement fait usage dans un délai de deux ans à compter de la publication de l'autorisation au Journal officiel ou après deux années consécutives

Article R333-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Il assure la fourniture des clients de tout fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue durant cette période et jusqu'au terme du contrat mentionné à l'article R. 333-28.

Article R641-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89

L'opérateur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au public et présentant les installations mentionnées à l'article R. 641-20 garantit la fourniture d'un carburant conforme aux exigences réglementaires prévues par les articles

Article R2191-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97

Ce privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d'agrément est parvenue à l'autorité compétente.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91

Les informations exigées en application des articles R. 222-1 et R. 222-2 du présent code et R. 341-16 du code monétaire et financier qui figurent dans la fiche d'information standardisée européenne sont réputées fournies lors de la fourniture de cette

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02

L'interdiction prévue à l'article L. 223-1 ne s'applique pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.

Article L421-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-14 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re-gazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture

Article 3

Tarif Bleu Non Résidentiel pour utilisations longues Cette option est mise en œuvre selon les modalités suivantes : - pour une puissance unique de 6 kVA, elle comporte un abonnement et un seul prix d'énergie ; Tarif Bleu Non Résidentiel pour fourniture

Article R443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 21

Le ministre chargé de l'énergie peut fonder sa décision de retirer ou suspendre une autorisation de fourniture de gaz naturel sur des éléments transmis par le fournisseur dans le cadre de la mise à jour des données relatives à son activité de fourniture

Article 8

. - Le critère de sécurité d'approvisionnement en gaz est la continuité de la fourniture et de l'acheminement en gaz dans les situations suivantes :

Article 83

-Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris

Article 27

Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et l'acheminement de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits et énergies dont la fourniture relève du service

Article L341-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 90

Les prestations de gestion de clientèle réalisées par les fournisseurs d'électricité pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution dans le cadre de l'exécution des contrats portant sur l'accès aux réseaux et la fourniture d'électricité peuvent

Article L5324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 09

Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5321-3, est puni d'un emprisonnement de six

Article 411-55

de transmission est adapté au contexte dans lequel sont ou seront conduites les relations entre le porteur et l'OPCVM absorbé ou l'OPCVM absorbant ; 2° Le porteur à qui l'information doit être fournie, après s'être vu proposer le choix entre la fourniture

Article R2122-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 04

L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure

Article R2322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 59

Le service de conseil consiste en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées en ce qui concerne un ou plusieurs contrats de crédit et constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et de l'activité d'intermédiation.