Codes de loi français

Article 22

Toutes facilités sont données aux membres du comité social d'administration pour exercer leurs fonctions.

Article 11

Des vacations sont allouées aux membres du comité qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou magistrat en activité ainsi qu'aux rapporteurs.

Article 3

Le comité est administré par un conseil composé de treize membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :

Article 4

Le comité est administré par un conseil composé de douze membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie :

Article 10

Les membres du Comité national d'évaluation prévu à l'article 9 du décret du 19 octobre 2023 susvisé sont :

Article R2315-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 95

La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Article R2316-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 44

Le secrétaire, le secrétaire adjoint et le trésorier du comité social et économique central sont désignés parmi ses membres titulaires.

Article D2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 53 > 82

La représentation du personnel au comité de groupe, prévue à l'article L. 2333-1, comprend trente membres au plus.

Article 10

Cette délibération précise le nombre de membres du comité, compris entre huit et seize, le nombre de ceux choisis hors de l'établissement et le nombre de ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause.

Article 3

En application de l'article 27 du même décret, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général du Centre national de gestion ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.

Article R444-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80

Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Le règlement intérieur du comité consultatif est approuvé dans les mêmes conditions.

Article D461-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu soit à l'organisme titulaire de l'autorisation de gestion du risque d'accident du travail et de maladie professionnelle, soit à l'administration gestionnaire, soit à la

Article R2573-40-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 16

L'élection du maire associé à la présidence du comité des finances locales de la Polynésie française et de son suppléant peut-être contestée devant le tribunal administratif de la Polynésie française par tout membre du comité dans les dix jours qui suivent

Article L2313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du

Article L322-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

gestion des risques.

Article 3

La composition de chacun de ces comités est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : -le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive ou son représentant ; -le responsable ayant autorité en matière

Article 3

Le comité est composé de trente-six membres : historiens et chercheurs, artistes et personnalités qualifiées, professionnels, élus et administrateurs du ministère ou des institutions sous tutelle.

Article L233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Les membres du groupement peuvent céder tout ou partie de leurs droits de participation au groupement soit à d'autres collectivités ou personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1, soit, à défaut, à l'Etat ou à des établissements publics

Article 9-1

ceux choisis parmi les membres de la discipline en cause.

Article 1653 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 18

Ces informations ainsi que celles concernant le président sont tenues à la disposition des membres du comité.