LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation partielle M.

Le contrat de travail a été rompu le 30 septembre 2022 pour faute grave.

X..., employé à partir de 1984 en qualité de VRP, puis de délégué commercial, par la société Wynn's Automotive France, a été licencié le 16 novembre 2001 pour faute grave ; Sur le pourvoi incident de

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 21 mai 2024, qui, dans la procédure suivie des chefs d'escroquerie, abus de confiance, blanchiment et fraude fiscale, a infirmé partiellement

La société [1] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 15 septembre 2025. Le 24 octobre 2025, Monsieur [U] [R] [T] a constitué avocat.

En outre, constatant son insolvabilité partielle, la commission préconise l’effacement partiel ou total de dettes du dossier à l’issue des mesures.

P..., par acte des 13 et 16 janvier 1990 reçu par Me N..., notaire à Douarnenez, les parcelles alors cadastrées section [...] et 235, ces parcelles étant desservies selon l'acte par un chemin d'exploitation

La SCP ayant interjeté appel, un arrêt de la cour d'appel du 10 septembre 2019 a été cassé partiellement par un arrêt de la Cour de cassation (Soc., 7 juillet 2021, pourvoi n° 19-24.901). 3.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur I... R... est justifié et débouté Monsieur I...

X..., qui a travaillé en qualité de journaliste à partir de 1966 pour la société "Sud radio services" (la Société) a été licencié en 1985 pour faute grave; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

du contrôle judiciaire ordonnée contre le mis en examen ; "aux motifs qu'il convient de prévenir tout risque de concertation ou de pression entre le co-mis en examen dont les déclarations sont partiellement

L'article L3123-6, dispose que : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

B..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Les Greens de La Nivelle, qui a déclaré, par mémoire déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 septembre 1997 reprendre l'instance en cette

des époux, du fait que certaines de ses notes manuscrites donnant des instructions à sa femme et à ses enfants dataient de 1988 et 1989, période pendant laquelle Mme X... ne travaillait qu'à temps partiel

cadastrée H 274 de 157 m2 dénommée parcelle dépendant du lot 4 du Domaine TEMAUIARII PIHATARIOE, dénommée selon l’extrait de plan cadastral produit « DOMAINE PIHAATARIOE-PARCELLE LOT 4 ; - la parcelle

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 avril 2026, signé par le destinataire le 18 avril 2026, le greffe a rappelé à M.

Malgré les appels téléphoniques effectués par le greffe à Mme [R] afin de vérifier l'adresse des appelants, celle-ci n'a pas répondu aux sollicitations.

Par déclarations au greffe en date des 13 et 29 décembre 2017, le GIE Filhet-[D] a relevé appel partiel du jugement de départage dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.