ils disposent d'une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ; ― ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ; ― ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins

Article L820-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

-Deux commissions de normalisation sont placées auprès de la Haute autorité afin d'élaborer les projets de normes mentionnées au 2° du I de l'article L. 820-1 : 1° Une commission compétente pour élaborer des projets de norme relatifs à l'exercice de la

Article L4122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code de la défense

La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, la variation de la situation patrimoniale de l'intéressé.

Article L774-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Code de justice administrative

Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 en Nouvelle-Calédonie : 1° Dans l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " haut-commissaire " ; 2° Le délai de quinze jours prévu à l'article L. 774-2 est porté à un mois

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 90

Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés.

Pour l'application des articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1953, les films français de métrage supérieur à 1600 mètres doivent :

Article Annexe III

—

€ Forte Ile (ILE) et DOM 115,00 € Faible (2) Hors handicap naturel ou défavorisé simple 138,00 € Faible Piémont (P) 161,00 € Faible Montagne (M) 242,00 € Faible Haute montagne (HM) 265,00 € Faible Ile (ILE

Article L3332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 07

Code général des collectivités territoriales

Marne 0,000 0 Haute-Marne 0,332 3 Mayenne 0,563 7 Meurthe-et-Moselle 1,700 2 Meuse 0,423 6 Morbihan 1,026 4 Moselle 1,368 4 Nièvre 0,698 1 Nord 5,056 4 Oise 1,497 3 Orne 0,375 2 Pas-de-Calais

Article R3845-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 84

Code de la santé publique

II. – Le haut-commissaire de la République peut prescrire les mesures mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Polynésie française lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La

Article R3845-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 83

Code de la santé publique

II. – Le haut-commissaire de la République peut prescrire les mesures mentionnées au 2° du I, par arrêté motivé pris après avis des autorités en charge du contrôle sanitaire en Nouvelle-Calédonie lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La

Article 1

—

SURFACE HABITABLE minimale : 28 mètres carrés. TYPE DE LOGEMENT : II COMPOSITION DES LOGEMENTS : 2 Pièces principales, cuisine, W.-C., salle d'eau, dégagements et volume de rangement. SURFACE HABITABLE minimale : 46 mètres carrés.

Article 3

—

La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements suivants du groupe I, prévue à l'article 5 du décret du 2 août 1999 précité, est ainsi fixée : Alpes-Maritimes, Ariège et Haute-Garonne, Bouches-du-Rhône

Article R593-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

La présente sous-section s'applique, en fonction des résultats du recensement effectué conformément aux dispositions de l'article R. 593-7 : 1° Aux installations nucléaires de base répondant à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 28

Code monétaire et financier

Lorsque le mandat d'une personnalité qualifiée prend fin avant son terme, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir par l'autorité compétente mentionnée au 5° de l'article L. 631-2.

Article 46 AZA octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

Code général des impôts, annexe III

fait construire, de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique

Article R631-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 13

Code monétaire et financier

I. – Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le Haut Conseil sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.

Article R1411-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 44

Code de la santé publique

Le ministre chargé de la santé établit chaque année, dans le cadre de l'instance de coordination prévue par l'article L. 1411-5-1, la liste prévisionnelle des saisines qu'il envisage d'adresser au Haut Conseil.

Article D114-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 39 > 44

Code de la sécurité sociale

Le Haut Conseil a pour mission : 1° De dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d'analyser ses caractéristiques et ses changements ; 2° D'évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ; 3° D'examiner

Article 210.19

—

Navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres. La jauge nette des navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres est calculée conformément aux dispositions du chapitre II de la présente division.

Article 1

—

Etudier, installer, mettre en service et maintenir des équipements électromécaniques de préparation et de distribution de cuisines professionnelles. 2.

Article EL 11

—

. § 2. Aucun dispositif de coupure d'urgence de l'installation électrique n'est accessible au public.

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