AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b41
30 novembre 2015
30 novembre 2015
unilatérale de la répartition de ses horaires de travail par l'employeur, ce dernier lui imposant de travailler le dimanche, sans son accord, ce qui justifie la demande de résiliation judiciaire du contrat
Source officiellePage 33 sur 4703
Cour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd8678d
3 décembre 2002
3 décembre 2002
Au lieu et place de votre horaire de travail habituel de 8 heures-12 heures 30 et 13 heures 30 - 17 heures, il vous a été demandé de travailler sur une période limitée à trois jours de 6 heures à 13 heures
Source officielle