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94 055 résultats pour « horaire de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b41

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

unilatérale de la répartition de ses horaires de travail par l'employeur, ce dernier lui imposant de travailler le dimanche, sans son accord, ce qui justifie la demande de résiliation judiciaire du contrat

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8678d

Appel

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Au lieu et place de votre horaire de travail habituel de 8 heures-12 heures 30 et 13 heures 30 - 17 heures, il vous a été demandé de travailler sur une période limitée à trois jours de 6 heures à 13 heures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00346

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

de janvier à avril 2013 dont il ressort en réalité une variabilité des jours de travail incontestable d'une semaine à l'autre accompagnée d'une variabilité des horaires de travail certes modeste mais

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008201861

Admin. suprême

8 juillet 2003

8 juillet 2003

titre du réemploi et exerçant leur activité sur site ; la requérante soutient que cet arrêté méconnaît les garanties du statut des enseignants ; qu'il fait obstacle à ce que des aménagements aux horaires

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61ae

Cassation

5 mars 1992

5 mars 1992

(Riom 11 juillet 1988) Mme Y... a été engagée le 20 juin 1983 par la société Charpin en qualité de vendeuse ; qu'en juin 1985, l'employeur a décidé de modifier le jour de repos, d'imposer un nouvel horaire

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2200365_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

personnelles durant ses horaires de travail et qu'il ne prévient pas son supérieur hiérarchique lorsqu'il pose des congés maladie. 7.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68709b70123db6632de31624

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[X] ne respectait pas de manière récurrente ses horaires de travail contractuels ni les horaires qu'il déclarait à son employeur.

Source officielle
CA

9e Chambre A

61631c5248f63659ca90a5d9

Appel

2 février 2012

2 février 2012

Argumentant sur un simple changement de vos conditions de travail touchant à une modification de vos jours et horaires de travail, vous avez refusé, par lettre du 17 Août 2009, le poste que nous vous avons

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01104

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

Article 18 : majoration pour travail exceptionnel de nuit, le dimanche ou un jour férié :"Lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective et l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00081

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il ne produit pareillement aucune pièce permettant de démontrer que les transports en commun sont facilement accessibles entre les deux communes aux horaires de travail de Mme [I].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01297

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

, peu important l'absence de note de service ou d'affichage concernant les horaires de travail et qu'il n'ait pas été établi par l'employeur que l'horaire de travail commençait avant 6 heures 30 du matin

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01415_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il appartient ainsi à chaque salarié de la société Chronodrive, travaillant selon un horaire personnalisé conforme à l'accord d'entreprise du 13 mai 2013, de noter chaque jour ses horaires de travail sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11230

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

de travail ne sont soutenues par l'employeur que dans ces dernières écritures, en date du 27 avril 2016, alors émises en réponse à celles de la salariée mettant en évidence que les horaires de travail

Source officielle
CC

soc

6079b1899ba5988459c52738

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

variable individualisé étalé sur 5 jours, du lundi au vendredi ; que le 26 juin 1992, elle a informé le comité d'entreprise de sa décision d'engager un agent d'entretien dont l'horaire de travail serait

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545edfa4ac6088318da10d2

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Hormis la note de service 13.3 susvisée qui vise les horaires de chantier de 8heures à 17 heures, le contrat de travail ne prévoit pas les horaires de travail.

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f90d

Cassation

3 juillet 1979

3 juillet 1979

REGIONALE DU BATIMENT; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT OUVRIER DE L'INDUSTRIE ROUTIERE NE BENEFICIANT PAS DE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ET MIS DANS LA NECESSITE PAR SUITE DES SUJETIONS DE L'HORAIRE

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01182_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

non-respect des horaires de travail et temps de pause.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01183_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

du non-respect des horaires de travail et temps de pause.

Source officielle
CC

soc

6079b15d9ba5988459c51e76

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

violé le texte susvisé ; alors surtout que les dispositions relatives aux horaires du travail et à sa rémunération sont d'ordre public ; que les parties ne peuvent y déroger même par accord mutuel ; qu'en

Source officielle