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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263dcd5801467742406b
22 février 2006
à la TVA de l'acquéreur, l'absence de facturation relative à une LIC, des factures de vente établies hors TVA pour des marchandises dont le lieu de livraison se situe sur le territoire national et un
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00826
17 septembre 2013
formé par les sociétés Axa France IARD et Transports TLW Leclerc, réunis : Vu les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219397
28 octobre 2009
mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :/ [...] 2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises
2e chambre sociale
65321ad29e4ea48318f5acaf
18 octobre 2023
Nous avons identifié des anomalies importantes dans des opérations pour lesquelles vous avez participé activement dans le cadre d'un déstockage important de marchandises et de palettes qui ont disparues
65321ad39e4ea48318f5acb1
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00110
31 janvier 2012
déposés en 2000, puis par le logo (le jugement reproduit le logo constitué par une marque semi figurative qui comporte les termes " X... " et en dessous " CHAUSSURES ") déposé le 06/ 02/ 06 pour identifier
Cour d'Appel
6253c94fbd3db21cbdd87ea1
16 février 2006
bien déterminé existant encore en nature, qu'elle ne rapporte aucune preuve de la revente des fontaines EBAC à la société LOCAM ni de l'existence des fontaines, qu'elle est dans l'incapacité totale d'identifier
3ème chambre
DTA_2110869_20250402
2 avril 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Hsa Trans, qui exerce une activité de transport de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 20 février 2017 au 31 décembre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01848_20250320
20 mars 2025
Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne
6ème chambre
DTA_2106411_20231102
2 novembre 2023
La demande mentionne également que cette plainte a permis, d'une part, d'identifier M.
Pôle 5 - Chambre 7
617837c5188347f441dff83a
7 décembre 2010
a été placée résulte du vol de la marchandise ' - Le vol de la marchandise est-il un cas de force majeure au sens de l'article 206 du texte susvisé, lorsque l'administration qui invoque la dette douanière
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10351
13 septembre 2017
retours de fin de campagne, que « le fournisseur s'engage expressément à prendre les matériels qui n'auraient pas été vendus par SEDAO, SEDAO s'engage de son côté à réexpédier au fournisseur ces marchandises
Pôle 5 - Chambre 2
6162fa8c687317f24325aeec
25 mai 2012
métaux précieux' et constitué par le dessin d'une tête de vis ; Fig1 Ayant été informée le 12 juin 2008 par les servies des douanes de la mise en retenue de marchandises
6079a7e19ba5988459c4b43e
2 juin 1982
LES PREVENUS FAISAIENT VALOIR EN VAIN LEUR IGNORANCE DE L'EXISTENCE DES SKIS DECLASSES POUR S'EXONERER DE LEUR RESPONSABILITE ; QU'EN EFFET, IL APPARTIENT AU VENDEUR DE VERIFIER LA QUALITE DES MARCHANDISES
3ème chambre A
5fca76ac0165796406559bf6
8 octobre 2020
Au cours de la période d'observation, entre septembre et décembre 2017, DPI avait commandé des marchandises (moules et outillages) à la société And Plast société de droit étranger située en Andorre.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100428
27 mars 2007
bateau ; que quatre compagnies d'assurance, dont la société française CGU Courtage, aux droits de laquelle se trouve la société française Groupama transport, ont dû indemniser le destinataire des marchandises
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300311
9 mars 2010
En tout état de cause, la cession de marchandises n'est pas essentielle pour caractériser la cession d'un fonds de commerce et il n'y a pas lieu à se livrer dans le détail à l'examen des marchandises susceptibles
6253c8f8bd3db21cbdd86d92
22 janvier 2004
, réservé tous droits et demandes des parties quant à l'action portant sur la revendication du prix des marchandises.
ECLI:FR:CCASS:2010:CR06337
4 novembre 2010
chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise
613725edcd5801467742198c
27 septembre 2001
Pièce 1. 2 ; que la SARL LOC Prestige a réalisé un chiffre d'affaires de 144 835 846 francs dont 143 450 088 francs au titre des ventes de marchandises pour l'exercice 1998 Pièce 1. 1 ; qu'au titre
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