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4 929 résultats pour « identification des marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263dcd5801467742406b

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

à la TVA de l'acquéreur, l'absence de facturation relative à une LIC, des factures de vente établies hors TVA pour des marchandises dont le lieu de livraison se situe sur le territoire national et un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00826

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

formé par les sociétés Axa France IARD et Transports TLW Leclerc, réunis : Vu les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219397

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

mesures à prendre pour assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui concerne :/ [...] 2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les marchandises

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65321ad29e4ea48318f5acaf

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Nous avons identifié des anomalies importantes dans des opérations pour lesquelles vous avez participé activement dans le cadre d'un déstockage important de marchandises et de palettes qui ont disparues

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65321ad39e4ea48318f5acb1

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Nous avons identifié des anomalies importantes dans des opérations pour lesquelles vous avez participé activement dans le cadre d'un déstockage important de marchandises et de palettes qui ont disparues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00110

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

déposés en 2000, puis par le logo (le jugement reproduit le logo constitué par une marque semi figurative qui comporte les termes " X... " et en dessous " CHAUSSURES ") déposé le 06/ 02/ 06 pour identifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87ea1

Appel

16 février 2006

16 février 2006

bien déterminé existant encore en nature, qu'elle ne rapporte aucune preuve de la revente des fontaines EBAC à la société LOCAM ni de l'existence des fontaines, qu'elle est dans l'incapacité totale d'identifier

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110869_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Hsa Trans, qui exerce une activité de transport de marchandises, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 20 février 2017 au 31 décembre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01848_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106411_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La demande mentionne également que cette plainte a permis, d'une part, d'identifier M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

617837c5188347f441dff83a

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

a été placée résulte du vol de la marchandise ' - Le vol de la marchandise est-il un cas de force majeure au sens de l'article 206 du texte susvisé, lorsque l'administration qui invoque la dette douanière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10351

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

retours de fin de campagne, que « le fournisseur s'engage expressément à prendre les matériels qui n'auraient pas été vendus par SEDAO, SEDAO s'engage de son côté à réexpédier au fournisseur ces marchandises

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162fa8c687317f24325aeec

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

métaux précieux' et constitué par le dessin d'une tête de vis ; Fig1 Ayant été informée le 12 juin 2008 par les servies des douanes de la mise en retenue de marchandises

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b43e

Cassation

2 juin 1982

2 juin 1982

LES PREVENUS FAISAIENT VALOIR EN VAIN LEUR IGNORANCE DE L'EXISTENCE DES SKIS DECLASSES POUR S'EXONERER DE LEUR RESPONSABILITE ; QU'EN EFFET, IL APPARTIENT AU VENDEUR DE VERIFIER LA QUALITE DES MARCHANDISES

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca76ac0165796406559bf6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Au cours de la période d'observation, entre septembre et décembre 2017, DPI avait commandé des marchandises (moules et outillages) à la société And Plast société de droit étranger située en Andorre.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100428

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

bateau ; que quatre compagnies d'assurance, dont la société française CGU Courtage, aux droits de laquelle se trouve la société française Groupama transport, ont dû indemniser le destinataire des marchandises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300311

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

En tout état de cause, la cession de marchandises n'est pas essentielle pour caractériser la cession d'un fonds de commerce et il n'y a pas lieu à se livrer dans le détail à l'examen des marchandises susceptibles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f8bd3db21cbdd86d92

Appel

22 janvier 2004

22 janvier 2004

, réservé tous droits et demandes des parties quant à l'action portant sur la revendication du prix des marchandises.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR06337

Cassation

4 novembre 2010

4 novembre 2010

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 mai 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise

Source officielle
CC

cr

613725edcd5801467742198c

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

Pièce 1. 2 ; que la SARL LOC Prestige a réalisé un chiffre d'affaires de 144 835 846 francs dont 143 450 088 francs au titre des ventes de marchandises pour l'exercice 1998 Pièce 1. 1 ; qu'au titre

Source officielle

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