Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 497 résultats pour « immeuble grevé d'usufruit clos par un mur mitoyen »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Dans la circonscription territoriale et pour les monuments dont ils sont chargés, les architectes en chef des monuments historiques ont pour mission : 1° De formuler des propositions ou des avis concernant le recensement des immeubles et des éléments
Article 2
La liste des immeubles auxquelles doivent être faites les enquêtes mentionnées à l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé est établie par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir de la liste de l'ensemble des immeubles
Article 9
L'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues
Article 6
Les créances de toute nature d'une association syndicale de propriétaires à l'encontre d'un de ses membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l'association.
Article R621-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49
L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'un établissement public,
Article L245-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 56
Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance France métropolitaine
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 10
Sont des petites entreprises au sens du présent article les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants, dont le niveau et les
Article ANNEXE II
I. - Pièces à joindre à une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques
Article 2389
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
Article 2385
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
Article 31
-Le 2° du I s'applique à la première opération de réévaluation constatée au terme d'un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 43
. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 1er janvier 2005. III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005.
Article REF 21
Conception générale de l'établissement Le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement tiers.
Article R139-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 75
Le document relatif à la politique de pilotage comporte également un rapport de gestion financière concernant le dernier exercice clos.
Article 400-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 16
Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal et des délits mentionnés à l'article 706-73 du présent code, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps
Article L6352-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 62
Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos sont transmis par l'organisme de formation. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Article R931-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 81
décision prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des institutions ou unions bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos
Article R571-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60
santé publique, l'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal d'une activité se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos
Article R724-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.
Article 4
service couverts et particuliers au local ; 3° Toutes les autres parties du local non classées comme pièces habitables ou pièces secondaires, y compris les placards d'au moins 1,90 m de hauteur sous plafond autres que ceux situés en saillie du nu des murs
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