PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Caraudhe, société civile immobilière

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2019), suivant acte notarié du 11 avril 2003, la société Boursorama (la banque) a consenti à M. et Mme [D] (les emprunteurs) un prêt immobilier. 2.

janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que suivant ces dispositions impératives aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier

455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme Z... faisant valoir que les travaux avaient été exécutés avec la participation de Mme X... et avant même l'intervention

C..., demeurant : 05120 L'Argentière-la-Bessée, 9°/ de Mme E..., épouse D..., demeurant ..., 10°/ de la société civile immobilière (SCI) Le Prey d'Aval, prise en la personne de son représentant légal

Sur l'intervention de l'établissement public " Toulouse Métropole " : 2.

valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie immobilière est indivisible. 9.

10], [Adresse 11], représenté par son syndic la société BNP Paribas Real estate property management France, société par actions simplifiée, ayant son siège [Adresse 9], 2°/ à la Société civile immobilière

d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Le Moulin Velten, société civile immobilière

tous six domiciliés [...] , 11°/ au syndicat des copropriétaires, dont le siège est [...] , 12°/ à l'association [...] , dont le siège est [...] , 13°/ à la société Les Jardins, société civile immobilière

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 11 février 1998, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 5 ans d'interdiction

déduire de la seule circonstance qu'une opération financière n'a pu être menée jusqu'à son terme ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'obtention des prêts et des garanties bancaires grâce à l'intervention

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 janvier 2004), que suivant acte du 5 janvier 1990, Mme X... a contracté un prêt immobilier

Vecchio, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de la société civile immobilière (SCI) Pietraggione n° 2, dont le siège

Aux termes de conclusions d’intervention volontaire aux fins de reprise de saisie immobilière notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 décembre 2024, le Fonds commun de titrisation SAVOIR

La Commission a préconisé que les mesures imposées soient subordonnées à la vente par la débitrice des 2 biens immobiliers qu'elle possède, soit un bien immobilier situé à [Localité 3] dont elle est co-indivisaire

Belhassan X..., était en négociation en vue d'une transaction immobilière, de dénoncer aux autorités fiscales et judiciaires françaises de prétendus manquements à la législation fiscale si un accord global

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Monceau Investissements Immobiliers a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement

Z..., ès qualités, de la SCP Lesourd, avocat de la Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM, les conclusions de M.

attaqué (Paris, 19 mars 2015), que la société Bettinger a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 13 janvier 2009, tandis qu'était en cours contre elle une procédure de saisie immobilière