Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 295 BIS-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, "EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXES ASSIMILEES LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour

et de tous rappels d'imposition à l'impôt sur les sociétés ; que, pour l'établissement des impositions contestées, l'administration a fixé la base taxable à 3 251 240 F, total des sommes de 2 117 000

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des années 1972, 1973 et 1974 et de l'année 1973 ; 2- lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 février 1980 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu des personnes physiques

A... à Singapour y est imposable et ouvre droit, en France, à un crédit d’impôt de 23 882 euros égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, lequel n’est pas conditionné à une imposition

A D C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018, des intérêts

la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

en appliquant un taux d’imposition de 33,1/3 % ; - l’application de la pénalité prévue par l’article 1732 du code général des impôts n’est pas fondée en l’absence d’opposition à contrôle fiscal.

selon la nouvelle méthode d’évaluation tandis que 48 793 m2 soit 80 % ont été imposés selon l’ancienne méthode d’évaluation ; - l’impact du lissage et du planchonnement conduisent à un calcul des impositions

E C a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de ces biens et en contestant l'évaluation de ces biens depuis l'imposition 2019. 2.