AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds d'assurance formation de l'imprimerie de labeur (FAFIL), association régie

tout en constatant que le contrat de partenariat ou de parrainage matérialisant le dol avait pour objet d'assurer « une publicité gratuite de la société Print Platinium par la diffusion des documents imprimés

Remiremont (Vosges), "Au-dessus de Rouveyroye", en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1988 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Imprimerie

n'avait pas commis de faute en s'abstenant de vérifier la régularité du contrat principal, que les prestations proposées par la société CES étaient désignées de façon précise sur le bon de commande pré-imprimé

postérieurement à l'exécution de la saisie de celui-ci par la photocopieuse ; que, dans ces conditions, la seule circonstance que rien ne permet d'affirmer que pareille altération opérée en majuscules d'imprimerie

escroquerie et de tentative d'escroquerie ; "aux motifs que "l'utilisation par Peris et Y... de leur qualité, vraie au sein de la société qui les employait, d'experts ou de conseils, a été de nature à imprimer

X... avait autorisé les travaux projetés sur l'imprimé de demande de permis de construire, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et violé ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en ne relevant

fiscale avait été placée dans l'impossibilité de procéder au recouvrement des impositions dues avant la fin de l'année 1993, motif pris que les décomptes avaient été envoyés sur papier libre et non sur l'imprimé

été adressé par ladite société et qui comportait un certain nombre de questions pour bénéficier de vignettes kilométriques complémentaires et que les objectifs à atteindre par chaque vendeur étaient imprimés

X... à recevoir l'acte résultait exclusivement d'une mention pré-imprimée de l'acte de signification, la cour d'appel aurait violé l'article 654 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

commandé des étuis de sacs poubelles et qu'elle était "réputée" commercialiser ces sacs sous cette marque, sans constater de façon certaine que les étuis correspondant à ces commandes devaient être imprimés

activité commerciale résiduelle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en déduisant le caractère délibéré de cette omission figurant dans un imprimé

loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés

obligations des organismes d'assurance maladie, que les caisses ne peuvent procéder au remboursement des factures des établissements de santé que sur production de bordereaux de facturation conforme à l'imprimé

; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs ; que dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes

heures, une prolongation de garde à vue pour une durée de 24 heures, autorisée par le procureur de la République ; Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de signature de l'imprimé

[P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « imprimerie » (B-04.02), « presse, édition » (B-04.05) et « publicité » (B-04.06

Vu les articles 50 et 115 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu' à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société ORP imprimerie

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1994), que les sociétés Bail équipement et ING lease France (le crédit-bailleur) ont consenti à la société Imprimerie

[G], dans le cadre pré-imprimé "acceptation ou aval". Les lettres de change demeurant impayées, la banque a assigné M. [G] en qualité d'avaliste. Examen des moyens Sur le second moyen 2.