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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01956_20241204
4 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier
Serv. contentieux social
661976361b7735881a7bc64a
3 avril 2024
Elle précise que la panne informatique mentionnée par le salarié n’a pas eu d’incidence sur les accès des badges.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206
6 décembre 2021
auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 à 2013 et a rejeté le surplus de ses conclusions.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008081409
29 décembre 1999
de la décision qu'il conteste au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R. 104 du
cr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04878
19 septembre 2007
A..., cadre B du service contentieux de la direction régionale de Reims, territorialement compétente, a relevé l'appel susvisé ; que les agents poursuivants des directions interrégionales des douanes et
5ème chambre
DCA_22VE02297_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de Sarcelles du 18 octobre 2019 retirant implicitement
15e Chambre A
6162b8ddefb73d2e55750fb4
22 février 2013
: La SCI LES AMANDIERS a engagé une saisie immobilière à l'encontre de la SARL CABINET [H], en exécution du jugement ci-après du tribunal de grande instance de Grasse du 13 Mars 2001, outre les décisions
Chambre 1-2
665aba5297d5920008107483
18 janvier 2024
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une
CHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c4bcdc6046d47bc9ce6
9 avril 2026
, soutenant que l'incident soulevé est infondé et lui a occasionné des frais inutiles.
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45d2cdc6046d471ff743
10 avril 2026
[N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - condamner M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815359
18 novembre 2011
lieu de statuer sur le pourvoi incident de la SAEML Sovameuse ; Considérant qu'il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454842.20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une décision n° 429018 du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2019
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017
17 octobre 2022
Pour caractériser un défaut dans le processus de remontées hiérarchiques, la décision de la commission des sanctions retient que la transmission de l'information relative à cet incident a été effectuée
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628341
29 septembre 1989
le tribunal a été notifié par celui-ci au contribuable conformément aux articles R.200-3 et R.200-4 du livre des procédures fiscales ; Sur la recevabilité de la demande relative à l'année 1979 : Considérant
1ère Chambre CIVILE
68a8b7dad71c382e8b5b2bcf
2 juillet 2025
Le comptable spécialisé du domaine, régulièrement cité à étude, n'a pas constitué avocat. Le dossier a été fixé à l'audience d'incidents du 19 mars 2025.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui payer la somme de 62 094,24 euros, assortie
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
rejeté cinq des sept chefs de réclamation invoqués ; que, par la voie de l'appel incident, le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande l'annulation dudit jugement en tant qu'il a ordonné une expertise sur le
1ère chambre
67ef6c889a9834ffd825fb5d
3 avril 2025
[P] [H] a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 13 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'il : - a déclaré recevable la demande
CETAT:CETATEXT000007652523
26 juillet 1978
incident, ont présenté des conclusions tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 janvier 1975 en tant que ce jugement n'a pas limité la mission de l'expert à la recherche
PPP Contentieux général
6801431770f05fda0a95524d
8 avril 2025
Par ordonnance du 24 avril 2023 signifiée le 10 mai 2023, le Juge de l'exécution a ordonné la saisie-appréhension du véhicule, lequel a fait l'objet d'une vente aux enchères publiques le 22 janvier 2024
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