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48 391 résultats pour « incidents contentieux relatifs a l'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01956_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976361b7735881a7bc64a

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Elle précise que la panne informatique mentionnée par le salarié n’a pas eu d’incidence sur les accès des badges.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439650.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2009 à 2013 et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008081409

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

de la décision qu'il conteste au plus tard à la date à laquelle il a formé ce recours, une telle circonstance est par elle-même sans incidence sur l'application des dispositions de l'article R. 104 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04878

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

A..., cadre B du service contentieux de la direction régionale de Reims, territorialement compétente, a relevé l'appel susvisé ; que les agents poursuivants des directions interrégionales des douanes et

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02297_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du maire de Sarcelles du 18 octobre 2019 retirant implicitement

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b8ddefb73d2e55750fb4

Appel

22 février 2013

22 février 2013

 : La SCI LES AMANDIERS a engagé une saisie immobilière à l'encontre de la SARL CABINET [H], en exécution du jugement ci-après du tribunal de grande instance de Grasse du 13 Mars 2001, outre les décisions

Source officielle
CA

Chambre 1-2

665aba5297d5920008107483

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c4bcdc6046d47bc9ce6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, soutenant que l'incident soulevé est infondé et lui a occasionné des frais inutiles.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45d2cdc6046d471ff743

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - condamner M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815359

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

lieu de statuer sur le pourvoi incident de la SAEML Sovameuse ; Considérant qu'il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:454842.20230320

Admin. suprême

20 mars 2023

20 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 429018 du 8 juillet 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2019

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449114.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Pour caractériser un défaut dans le processus de remontées hiérarchiques, la décision de la commission des sanctions retient que la transmission de l'information relative à cet incident a été effectuée

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628341

Admin. suprême

29 septembre 1989

29 septembre 1989

le tribunal a été notifié par celui-ci au contribuable conformément aux articles R.200-3 et R.200-4 du livre des procédures fiscales ; Sur la recevabilité de la demande relative à l'année 1979 : Considérant

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dad71c382e8b5b2bcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le comptable spécialisé du domaine, régulièrement cité à étude, n'a pas constitué avocat. Le dossier a été fixé à l'audience d'incidents du 19 mars 2025.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03773_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le département du Var à lui payer la somme de 62 094,24 euros, assortie

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

rejeté cinq des sept chefs de réclamation invoqués ; que, par la voie de l'appel incident, le DEPARTEMENT DE LA REUNION demande l'annulation dudit jugement en tant qu'il a ordonné une expertise sur le

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c889a9834ffd825fb5d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[P] [H] a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 13 février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon en ce qu'il : - a déclaré recevable la demande

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652523

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

incident, ont présenté des conclusions tendant à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Paris du 30 janvier 1975 en tant que ce jugement n'a pas limité la mission de l'expert à la recherche

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801431770f05fda0a95524d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Par ordonnance du 24 avril 2023 signifiée le 10 mai 2023, le Juge de l'exécution a ordonné la saisie-appréhension du véhicule, lequel a fait l'objet d'une vente aux enchères publiques le 22 janvier 2024

Source officielle

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