D... a encore été victime de la création de blogs présentés sous son nom dans des termes dégradants, ainsi : "Ludovic YY... D... avocat et proxénète", "YY...

victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

de cette victime et opposable à l'auteur de l'infraction ; que par ailleurs, le montant de l'indemnité fixé par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction n'est pas opposable à l'auteur de

des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Paris, au profit de Mme Elisabeth Y..., chez Mme Z..., ...

Franck X... et sa soeur Mme Katia X... ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'indemnisation de leurs préjudices résultant de ce décès et ont réclamé

, deuxièmement, la violation de domicile est une infraction intentionnelle; que la tolérance dont a fait preuve M.

délégué aux victimes et le bureau d'aide aux victimes le cas échéant ; Informe le condamné de la possibilité pour la partie civile, qui serait non éligible à la Commission d'Indemnisation des Victimes

[E] [U] a sollicité l'indemnisation de préjudices résultant d'une détention provisoire.

des infections nosocomiales indemnise la victime au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office ne peut exercer une action récursoire contre l'établissement de santé ou son assureur, sauf en cas de

[K] [I] a été déclaré entièrement responsable des préjudices subis par la victime. Il est donc tenu de l'indemniser.

Le 21 juillet 2017, Mme [E], invoquant une aggravation de son état de santé, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

, "alors que le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions n'est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir de la personne responsable du dommage causé par l'infraction

d'une agression, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que pour fixer le préjudice patrimonial à la somme de 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sexuelle, Y..., exploitante d'une brasserie, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; Attendu que le Fonds de garantie des victimes

des victimes d'infractions (la CIVI) d'une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Le 18 novembre 2020, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions a enjoint au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) de verser à M.

des victimes d'infractions pénales se borne à allouer l'indemnité revenant à la victime ; que les sommes ainsi allouées sont ensuite réglées par le FTGI dans le délai d'un mois suivant la notification

[G] [I], de Mme [N] [S], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et après débats en l'audience publique du

G : 14/ 00834 FL-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Septembre