Michel X... agent général et lui ont prêté une somme de 473 800 francs ; qu'une clause de l'acte de prêt affectait l'indemnité compensatrice à laquelle il pourrait prétendre lors de sa cessation de fonction

COMPENSATRICE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, L'INDEMNITE COMPENSATRICE S'APPLIQUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, L'INDEMNITE COMPENSATRICE S'APPLIQUE A L'ABANDON DES DROITS DE CREANCE SUR LES PRIMES

à influer sur son droit à percevoir l'indemnité compensatrice de non-concurrence , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / qu'en

normalement son préavis à l'exclusion des primes et indemnités représentant des remboursement de frais réellement engagés, que dès lors, l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis du

payés afférents et de l'indemnité spéciale de licenciement, de la condamner au remboursement des sommes versées dans le cadre de l'exécution provisoire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis

LA CONVENTION DE CAPITALISATION ANNUELLE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SON CONGE, INVOQUEE PAR Y..., AURAIT DU, L'INTERESSE ETANT ADMINISTRATEUR, ETRE AUTORISEE PARLE CONSEIL D'ADMINISTRATION, ET AU

compensatrice, rien ne permet d'exclure les veilleurs de nuit du bénéfice de cette obligation, ni l'employeur de celui de la déduction forfaitaire sur les repas ou indemnités compensatrices servis à ceux-ci

N'EXECUTE PAS SON PREAVIS, ALORS QUE LA SALARIEE ETAIT TENUE A UN PREAVIS A L'EGARD DE LA SOCIETE ET QUE LE REFUS PAR ELLE DE L'EXECUTER JUSTIFIAIT SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE

Jean-Marie X... de sa demande tendant à obtenir paiement d'une indemnité compensatrice ; Attendu que MM.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROVIDENCE ACCIDENTS PAR BAEZA A LA SUITE

compensatrice de congés payés ; - la somme de 250 000 FCP, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 750 000 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de préavis

; que, le 24 novembre 2006, le ministre de la défense a fixé le plafond de la rémunération, au-delà duquel l'indemnité compensatrice de M.

compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice pour le préavis qu'il a refusé d'exécuter ; qu'en

compensatrice de préavis égale à un mois de salaire et a demandé, en cause d'appel, la fixation de ses créances au titre de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congé payé ; Sur le second

, le rappel de salaire étant fixé à 10 603,25 euros brut et la somme due au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents s'élevant nécessairement à la somme de 1 060,32 euros brut, et

novembre 2001, à l'exception de la période allant d'avril à octobre 2003 et condamner en conséquence l'employeur, à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaires, de prime d'ancienneté, d'indemnité

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 30 mars 2011 de diverses demandes en paiement notamment d'indemnités de rupture, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice

[U] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - débouter M.

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la prescription des salaires, et notamment d'une demande en paiement

de 45 000 euros à titre d'indemnité compensatrice de fin de contrat, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité