enterprise ( întreprindere individuală ) registered in Moldova and located in Sîngera, Moldova.

The court noted that, according to Section 1 of the 2006 Act, an individual may apply for judicial review of such decisions by the Government that concern the individual’s civil rights or obligations within

45512/11 Judgment 31.8.2021 [Section I] Article 4 of Protocol No. 7 Right not to be tried or punished twice Proceedings and penalties forming part of a coherent and proportionate whole to punish individual

supplémentaires, à compter du 10 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [C] [M], né le 31 Octobre 1977 à [Localité 2] (SAINTE-LUCIE), de nationalité SAINTE LUCIENNE Vu l’extrait individualisé

à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur X se disant [V] [S], né le 03 Août 1997 à [Localité 2], de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé

Versailles, 27 mai 2003), d'une part, qu'un accord collectif du 21 octobre 1998 a mis en place au sein de la société Nestlé Waters et notamment sur le site d'Issy-les-Moulineaux un système d'horaires individualisés

durée de trente jours supplémentaires, à compter du 04 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [N] [V], né le 21 Juin 1992 à [Localité 4], de nationalité Sénégalaise Vu l’extrait individualisé

prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [P] [N] [I] [B], né le 24 Décembre 1996 à [Localité 1] (CAMEROUN), de nationalité Cambodgienne Vu l’extrait individualisé

tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [J] [P] [G] [O], né le 08 Septembre 1972 à [Localité 1], de nationalité Cubaine Vu l’extrait individualisé

de trente jours supplémentaires, à compter du 05 avril 2026, la rétention administrative de : Monsieur [K] [E] [J], né le 01 Avril 2004 à [Localité 3], de nationalité Tunisienne Vu l’extrait individualisé

prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [T] [A], né le 27 Septembre 2005 à [Localité 3] (LIBYE), de nationalité Algérienne et SERBE Vu l’extrait individualisé

[V] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé

timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [Y] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ; Vu l'extrait individualisé

, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [A] [N], né le 30 Septembre 1969 à [Localité 3], de nationalité Roumaine Vu l’extrait individualisé

[T] [F] né le 21 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

[Y] [F] alias [I] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

X se disant [H] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé

tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [D] [C] [Y] [J], né le 19 Avril 1974 à [Localité 1], de nationalité Nigérianne Vu l’extrait individualisé

, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [A] [I], né le 06 Février 1962 à [Localité 2], de nationalité Congolaise Vu l’extrait individualisé

X se disant [S] [M] [Z] né le 01 Septembre 1997 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour