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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267f
17 juillet 2024
EDF, Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières, [P] [X], [Y] [X] C/ La Mutuelle de [Localité 9] Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Dominique ALRIC la SELARL BIAIS ET ASSOCIES la
soc
61372394cd5801467740ba30
17 octobre 2000
l'appui de sa demande d'annulation de son licenciement, que le centre EDF de Paris Tour Eiffel avait diligenté ces différentes mesures d'expertise en violation de l'article 22 6 du statut national des industries
6137246dcd5801467741568d
12 janvier 2005
financier nés d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1, de la circulaire PERS 977 du statut du personnel des industries
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
: " I. - Il est institué au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières une contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité () / II. -
DCA_21PA03378_20230517
DCA_21PA03478_20230517
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100374
9 avril 2015
X..., alors âgé de 20 ans, a participé, lors d'un séjour au Mexique proposé par la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (la CCAS) et organisé par l'association
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00859_20221011
11 octobre 2022
ORCA_21VE00865_20221011
ORCA_21VE00872_20221011
ORCA_21VE00878_20221011
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10589
29 mai 2019
secondaire et puis, si besoin est, par la commission supérieure nationale du personnel ; Que la cour rappelle qu'il est constant qu'en vertu de la combinaison de l'article 6 du statut du personnel des industries
3ème chambre A
6801dfcc354955cf78ced48c
17 avril 2025
en contact avec ses services qui lui ont donné les éléments de calcul nécessaires, elle est soumise à un statut spécifique concernant ses salariés à savoir le statut national des personnels des industries
Pôle 6 - Chambre 8
60321b5b0970dd52d7703b0c
5 avril 2018
[Z] a été mis en inactivité le 30 avril 2010 et la CNIEG, caisse de retaite du personnel des industries électriques et gazières, a liquidé la pension de M.
cr
61372695cd58014677426c24
21 février 2006
payer des dommages-intérêts à la veuve et aux enfants de la victime en réparation de leur préjudice économique, ainsi que pour les condamner à rembourser des prestations à la caisse nationale des industries
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00551
12 mai 2021
Le statut national du personnel des industries électriques et gazières était applicable à la relation de travail.
Pôle 1 - Chambre 3
6160964841ad74d62c18186f
3 décembre 2013
Le 22 mars 2012, elle a notifié au locataire de la société civile immobilière, la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) le bordereau de cession de créances professionnelles sur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007997211
15 janvier 1999
restent juges de l'opportunité de recourir à ses diverses prestations", sa direction étant confiée à un médecin-chef de service qui possède "une compétence avérée en médecine du travail au sein des industries
613722afcd58014677400149
9 juillet 1996
s'agissait pas d'un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé qu'en application de l'article 15, 3° du statut national des industries
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301640_20230713
13 juillet 2023
au profit de la société ; - les décisions de la commune ne lui ont pas permis d'honorer l'activité qu'elle exerçait en partenariat avec la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries
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