Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 448 résultats pour « influence réelle ou supposée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 321-43
: 1° réaliser une transaction personnelle qui remplit au moins l'un des critères suivants : a) la transaction est interdite par les dispositions du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; b) la transaction suppose
Article 234-1.02
La "perméabilité" d'un espace est le rapport entre le volume de cet espace que l'on suppose occupé par l'eau et son volume total. 6.
Article 375-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51
En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend
Article 132-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 53
propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée
Article ANNEXE II
En l'absence d'une réglementation pour ce type d'installation, il convient d'utiliser la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air non indispensable au procédé.
Article L224-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
Cette estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu'elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimation.
Article A385-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 40
taux historique, le taux moyen des emprunts d'Etat mentionné à l'article A. 132-1 est celui observé à cette même date ; 10° Les éléments constitutifs de marge correspondant à des emprunts subordonnés mentionnés au 1 du II de l'article R. 385-1 sont supposés
LEGIARTI000051680692
compétences en les adaptant au contexte professionnel ; La formation en milieu professionnel a pour objectifs de permettre à l'apprenant de découvrir une entreprise dans son fonctionnement avec la diversité de ses activités, de travailler en situation réelle
Article 1
Le stage prévu à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé vise à conforter les capacités d'autonomie de l'étudiant en le plaçant dans une situation ou des situations professionnelles réelles relevant de l'exercice professionnel des praticiens titulaires
Article 226-2.11
Compte tenu des dimensions et de la disposition des ouvertures ainsi que de la conception des dispositifs de fermeture, il peut être installé une fermeture métal sur métal à condition que l'administration soit convaincue que ce type de fermeture est réellement
Article 29
Le gestionnaire d'infrastructure est en mesure de prouver à l' Autorité de régulation des transports et aux entreprises ferroviaires que les redevances d'infrastructure qu'il facture réellement à toute entreprise ferroviaire sont conformes à la
Article 5
industrie, du commerce et de l’artisanat lors de l’approbation prévue à l’article 4, soit des modifications postérieures à cette approbation proposées à la suite des essais, toutes précisions sur : Les essais et épreuves effectués ; Les conditions réelles
LEGIARTI000020996908
Article 2 Afin de permettre une réelle organisation pour chacun au cours d'une période transitoire, le SNAFAM et la CSNA proposent la réduction progressive du délai de paiement au travers de l'accord dérogatoire suivant : LIVRAISONS/FACTURATIONS
Article Annexe
En d'autres termes, elles organisent l'environnement qui peut réunir, s'il intègre les principes d'accessibilité, les conditions de la pleine et réelle insertion des personnes handicapées dans la société. 4.
Article 109
et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles
Article R2124-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04
Ce montant est fixé sur la base des dépenses réelles justifiées à l'administration.
Article R1235-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de sa nullité.
Article R4127-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s'ils relèvent de la télémédecine. Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Article R5561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02
. – Si les conditions réelles d'exploitation du navire ne permettent pas d'assurer le respect des règles mentionnées à l'alinéa précédent, le visa est retiré.
Article 115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34
au profit d'une entreprise, les titres attribués doivent être inscrits au bilan pour une valeur égale au produit de la valeur comptable des titres de la société apporteuse et du rapport existant, à la date de l'opération d'apport, entre la valeur réelle
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