que la plainte de l'administration fiscale, conforme à la saisine de la commission des infractions fiscales, vise une suspicion de fraude à l'impôt sur le revenu et à l'impôt de solidarité sur la fortune

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre quiconque du chef des infractions dénoncées par Jean X... ; " alors que, selon l'article 592 du Code

, partie civile; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 228, R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts

ou de passer par un circuit d'importation moins contraignant en bénéficiant de quotas étrangers ; "alors que, d'une part, la loi du 8 juillet 1987 a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes et permet

par le Code général des Impôts ; "alors, d'une part, que le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation est bien fondée ; qu'ainsi, la présomption de fraude doit être caractérisée

exécutée si elle réprime une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition ; que, en l'espèce, l'extradition d'Habib A... a été accordée pour l'infraction pénale d'importation de stupéfiants en

La Direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2e II et du III de l'article 298 bis du Code général des impôts et de l'article

indifférente à la caractérisation du délit de l'article 1791 du code général des impôts en matière de droits d'accise.

par le Code général des Impôts (articles 99 pour les BNC, 54 pour les BIC, 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu

de procédure pénale, pour en déduire qu'une telle exception était irrecevable, par application de l'article 385 de ce même Code, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions

de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, défaut de motifs, manque

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure

général des impôts, des articles 131-35, 132-17, et 132-24 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 février 1993, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité des

Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable de corruption active ; " aux

de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 10.

pénal, de l'article 432-10 du nouveau Code pénal, des articles 7, 8, 203, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré