X... a formé opposition à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer une certaine somme à M. Y... ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Strabourg, 10 juillet 2018), qu'il a été fait injonction au syndicat de copropriétaires "Le Jardin

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Strasbourg, 10 juillet 2018), qu'il a été fait injonction au syndicat de copropriétaires "Le Millénium

de persistance d'un effet utile à la décision juridictionnelle qui pourrait être rendue sur les conclusions à fin d'annulation du refus initialement opposé à la demande de la requérante et à fin d'injonction

-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être

X..., avocat de ce barreau (l'avocat), en raison d'une situation de conflit d'intérêts ; que, par lettre du 15 mars 2016, le bâtonnier a fait injonction, en tant que de besoin, à l'avocat de se déporter

Faits et procédure 1.

a constaté que l'employeur qui avait à deux reprises fait injonction au salarié de faire cesser les anomalies constatées, rapportait la preuve que les faits n'étaient ni prescrits ni tolérés ; Que le

L... a été désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que la société Bretagne hydraulique fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes

absence de persistance d’un effet utile à la décision juridictionnelle qui pourrait être rendue sur les conclusions à fin d’annulation du refus initialement opposé à la demande du requérant et à fin d’injonction

Il n'appartient toutefois au juge des référés d'ordonner la délivrance d'un titre, une telle injonction étant de nature faire obstacle à l'exécution de la décision administrative qui sera prise par la

X... a fait appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordon- nance sur requête par laquelle la Banque San Paolo avait été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 23 juillet 2024.

Faits et procédure 3.

délai de deux mois suivant le commandement de payer ; Qu'en statuant ainsi sur le fond, alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que Mme X... ait conclu sur le fond ni qu'elle ait reçu injonction

Lounès X..., et a déclaré ledit prévenu coupable des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en date

condamnation d'une personne publique au paiement d'une indemnité ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911- 2 du code de justice administrative, adresser des injonctions

A fait valoir que cette décision fait obstacle à ce qu'il puisse revoir ses parents et ses frères, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte tenu notamment de la durée de son installation en Tunisie