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314 663 résultats pour « injonction de la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613720d7cd580146773eed6d

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Hubert A..., demeurant Ferme de la Folie à Maintenon (Eure-et-Loir), défendeur à la cassation ; M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200362

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet M.

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bdccdc6046d473da5bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer Aux termes de l’article 1413 du code civil, à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69de9bd8cdc6046d473da556

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la nullité de l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer Aux termes de l’article 1413 du code civil, à peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034843957

Admin. suprême

1 juin 2017

1 juin 2017

d'inexécution de cette injonction au terme de ce délai, l'Etat est condamné à une astreinte de 250 euros par jour de retard ; 10.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Saïd X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01633

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ3

6137248bcd58014677416623

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

comm

61372115cd580146773f0d61

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1987 par le tribunal de commerce d'Ajaccio, au profit de Mlle Y...

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea04

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00205

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 205 F-D Pourvoi n° C 16-19.777

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00229

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00801

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ2

6137233fcd580146774074f0

Cassation

4 février 1999

4 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

6137239bcd5801467740bf43

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif Sacha, société d'acquisition des châteaux de

Source officielle
TJ

JEX

69de939dcdc6046d473d18c5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement en date du 9 février 2026, le tribunal des activités économiques de Nancy a : Déclaré la SARLU CITYA [Localité 1] irrecevable en son opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 11

Source officielle
CC

comm

6137266dcd58014677425774

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de condamnation au titre de la liquidation de l'astreinte, que l'injonction donnée à H...

Source officielle
CC

civ2

613721ddcd580146773f8400

Cassation

4 juin 1993

4 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alexandrine B..., née A..., demeurant au lieu dit Porz àuimiliau (

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c48117

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la SCP notariale X..., aux droits

Source officielle
CC

civ2

6137215acd580146773f3101

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Angela X..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne

Source officielle