AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
X... depuis décembre 1986 (aveux initiaux) jusqu'à sa confrontation avec M.
Source officiellePage 33 sur 33
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01915
3 novembre 2020
3 novembre 2020
En sur-facturant la carte vitale comme ont pu le constater des enquêteurs de l'inspection du travail.
Source officielle