Ils ont, par ailleurs, ordonné aux époux [E] de retirer la clôture installée sans autorisation préalable de la copropriété.

[W] à enlever le garde-corps en bois qu’il a installé sans autorisation préalable de l’assemblée générale et à remettre les lieux en l’état antérieur, - assortir la condamnation d’une astreinte de 200

En vertu de l'article L. 511-2 du code de l'environnement, les ICPE sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, lequel soumet les installations à

Par ordonnance contradictoire du 7 décembre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire Nîmes a : - ordonné Mme [Z] [J] de procéder à l'enlèvement de la moquette installée sans autorisation de l'assemblée

Mme C, qui ne conteste pas que l'établissement qu'elle exploite a été installé sans autorisation préalable ni avoir procédé par la suite à l'installation des équipements en litige sans autorisation préalable

l'ASL fait valoir : un mandat était donné à la SAS Simonneau sans nécessité d'un vote de l'assemblée générale ; la propriété de l'ASL avait été altérée, le système de climatisation a été installé

et ouvrages effectués sans autorisation par Monsieur [E], installations électriques, conduits d’évacuation d’eaux usées, conduits d’arrivées d’eau chaude et d’eau froide, et tout(es) autre(s) installations

chargés du contrôle des sites et paysages, ont constaté, par un rapport en manquement administratif du 5 juillet 2018, que plusieurs résidences mobiles de loisirs et habitats légers de loisirs y étaient installés

cette dépose de manière provisoire mais définitive, se prévalant non seulement des travaux de ravalement et de réfection de la toiture à réaliser mais aussi de ce que ce conduit avait à l'origine été installé

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Par procès-verbal du 3 juillet 2018, l'assemblée générale des copropriétaires autorisait le syndic à agir pour obtenir la dépose du sanibroyeur installé sans autorisation dans le lot n°58.

des travaux de jardinage sur les espaces collectifs ; qu'en juin 2023, elle a installé sans autorisation une terrasse en dallage au niveau des espaces verts devant l'entrée de l'immeuble qu'elle occupe

Vu les autres pièces des dossiers.

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".

sur ces chefs : ordonner aux sociétés P05 et La Madrague de procéder, au plus tard sous quinze jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir à la dépose de la guirlande lumineuse installée

Vu les autres pièces du dossier.

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ».

[S] et les consorts [L] aux entiers dépens de l'instance. 5 - Les consorts [L] et M.