Codes de loi français

et à celles de la présente sous-section ; 2° Préciser que l'objet de l'association est d'exercer les missions confiées, en application des articles L. 125-17 à L. 125-32 et de la présente section, à la commission locale d'information auprès des installations

Article R211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

clauses des contrats ayant pour objet d'exclure de la garantie la responsabilité encourue par l'assuré : 1° Du fait des dommages causés par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation

Article D594-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 07 > 34

Code de la santé publique

-L'exploitant formalise et applique une politique en matière de sécurisation du financement des charges nucléaires.

Article R4451-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après en avoir informé le ministère chargé du travail, peut signaler aux organismes certificateurs ou au Comité français d'accréditation les manquements et les non-conformités aux dispositions du présent

Article R1333-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Font l'objet, par le responsable de l'activité nucléaire et préalablement à leur mise en œuvre, d'une information de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : 1° Tout changement du conseiller en radioprotection mentionné à l'article R.

Article 4.4.2

I. ― L'exploitant tient à jour un registre des opérations de contrôle et de surveillance réalisées au titre de l'article 4.2.1, qu'il transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire sous format électronique selon des modalités qu'elle fixe.

Article Annexe VII

DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI EN SERVICE DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION DE TYPE ACCESSOIRES DE SÉCURITÉ MENTIONNÉS AU 3° DU III DE L'ARTICLE R. 557-14-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT PROTÉGEANT DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION NUCLÉAIRES 1.

Article R592-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection notifie sa décision d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la commission au ministre chargé, selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou de l'énergie, à

Article 43

L'opérateur établit les caractéristiques des matières nucléaires selon un processus appelé " caractérisation ".

Article R1333-67-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 11

-Le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité est notamment chargé :

Article 3

Les études et recherches correspondantes sont conduites en relation avec celles menées sur les nouvelles générations de réacteurs nucléaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique

Article R2342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Une autorisation peut être retirée ou modifiée par le délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité : 1° Lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de délivrance de cette autorisation ; 2° En cas de manquement aux obligations prévues

Article R*1411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

Le ministre de la défense est responsable, d'une part, du contrôle gouvernemental de l'engagement des forces nucléaires et, d'autre part, du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens de la dissuasion nucléaire, que ces moyens dépendent du ministère

Article 17-7

Transport des matières nucléaires des catégories I et II non irradiées pour la protection physique.

Article 1

Il est organisé à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires un enseignement de génie atomique.

Article R*1122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 43

Le conseil des armements nucléaires constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale.

Article L592-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 27

Les membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exercent leurs fonctions à plein temps.

Article L1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29