AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0129JUD002695614
29 janvier 2019
29 janvier 2019
En novembre 2006, S.F. informa le requérant qu’elle souhaitait s’installer en Allemagne avec leur fille. A.
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cr
61372541cd5801467741c3f9
3 février 1993
3 février 1993
celui-ci, qui "pertubait son dépassement", le motocycliste "aurait dû interrompre sa progression" ; que si l'automobiliste qui, éjectée, avait été victime d'un "traumatisme crânio-cérébral" fatal, "ne portait
Source officielle