X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires le 15 novembre 1993 ; que la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 19 octobre 1994 ; que, par requête du 27 avril 1995, la Caisse

Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 21 septembre 2012.

Celle-ci a assigné Mme [U] en responsabilité pour insuffisance d'actif et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer.

Raymond Y... a commis, en sa qualité de gérant de fait, des fautes de gestion et contribué à l'insuffisance d'actif de la So.Gé.Bat., le condamner à supporter pour partie l'insuffisance d'actif de cette

à supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif ; qu'en reprochant à M.

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de l'insuffisance d'actif n'impose pas que le passif soit entièrement chiffré, ni l'actif réalisé ; qu'en jugeant nécessaire au succès de l'action

dont dépend l'existence d'une insuffisance d'actif ; que s'agissant des comptes courants d'associés de Q... et Z...

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, avec

;insuffisance d'actif et que la seule insuffisance d'actif certaine résulte des opérations du liquidateur judiciaire qui la fixe à la somme de 2.306.577,08 € et non de 4.355.000 € ; que le liquidateur

tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants

judiciaire, la société [V], [Q] et [L] étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que sur le rapport de ce dernier, le même tribunal, par un jugement du 24 février 2014, a prononcé la clôture pour insuffisance

[I] pour insuffisance d'actif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, 4.

à l'insuffisance d'actif, ne se cumulent pas avec celles de l'article L. 223-22 du même code. 5.

que, le 20 mars 2003, Mme [F], ès qualités, a assigné Mme [V] en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire pour non-paiement du montant de sa condamnation définitive à payer l'insuffisance

Y... était le président du conseil d'administration a été mise en liquidation des biens par jugement du 30 décembre 1983 et que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du

[Q] [U] à supporter l'insuffisance d'actif de la société, le premier à concurrence de 2 000 000 euros, la deuxième et le troisième à concurrence de 100 000 euros chacun, l'arrêt retient

faute de gestion, cependant qu'était constaté, d'une part, que la location-gérance n'avait contribué ni à l'apparition ni à l'augmentation de l'insuffisance d'actif, de telle sorte que cette opération,

X... à supporter l'insuffisance d'actif de la société Plaisir 2000 (la société) mise en liquidation judiciaire et dont il était le gérant, prononcé sa faillite personnelle pour une durée de quinze ans