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10 693 résultats pour « insuffisance du silence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101534_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa réclamation du 15 mars 2021 présentée sur le fondement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101536_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

procédures suivantes : I°) Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, sous le n° 2101536, Mme C A, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101538_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

suivantes : I°) Par une requête, enregistrée 11 juin 2021, sous le n° 2101538, Mme A E, épouse B, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101540_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, sous le n° 2101540, Mme C A, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101542_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, sous le n° 2101542, Mme D C, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100935_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, sous le n° 2100935, Mme B D, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100986_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C D, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa réclamation du 4 février 2021 présentée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100990_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

: I - Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, sous le n° 2100990, M. et Mme A et C E, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100999_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D E représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 11 février 2021 présentée sur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100749_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A et Mme G C, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 8 décembre 2020 présentée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100751_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B et Mme D A, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 7 décembre 2020 présentée

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100753_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

D A et Mme C F, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 21 décembre 2020

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101800_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

C A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa réclamation du 13 avril 2021 présentée sur le fondement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402953_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le silence gardé par le préfet des Yvelines pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310011

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; que la société STP ENTREPRISE GÉNÉRALE faisait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300353

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

G... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes contre la société de Cotelogne, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302598_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Une décision de non-opposition tacite est née du silence gardé par le maire de la commune de Caen sur cette demande. Par un courrier du 30 mai 2023, M. G... D... et Mme C...

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02971_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a, d'une part, insuffisamment motivé la réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 18 juin 2019 et a, d'autre part

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007014

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

administrative, lui a enjoint d'attribuer un local distinct à ce syndicat dans le délai d'un mois ; la commune soutient que le délai de 18 heures qui lui a été laissé pour formuler ses observations était insuffisant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01859_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

D B et Mme A C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa

Source officielle

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