AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101534_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D B, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa réclamation du 15 mars 2021 présentée sur le fondement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101536_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
procédures suivantes : I°) Par une requête, enregistrée le 11 juin 2021, sous le n° 2101536, Mme C A, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101538_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
suivantes : I°) Par une requête, enregistrée 11 juin 2021, sous le n° 2101538, Mme A E, épouse B, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101540_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, sous le n° 2101540, Mme C A, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101542_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
procédure suivante : I- Par une requête enregistrée le 11 juin 2021, sous le n° 2101542, Mme D C, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100935_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 13 avril 2021, sous le n° 2100935, Mme B D, représentée par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100986_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C D, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa réclamation du 4 février 2021 présentée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100990_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
: I - Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, sous le n° 2100990, M. et Mme A et C E, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100999_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D E représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 11 février 2021 présentée sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100749_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A et Mme G C, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 8 décembre 2020 présentée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100751_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
B et Mme D A, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 7 décembre 2020 présentée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100753_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D A et Mme C F, représentés par Me David, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur leur réclamation du 21 décembre 2020
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101800_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
C A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète des Landes sur sa réclamation du 13 avril 2021 présentée sur le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2402953_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le silence gardé par le préfet des Yvelines pendant quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310011
5 janvier 2022
5 janvier 2022
ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation ; que la société STP ENTREPRISE GÉNÉRALE faisait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300353
25 juin 2020
25 juin 2020
G... fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes contre la société de Cotelogne, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302598_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Une décision de non-opposition tacite est née du silence gardé par le maire de la commune de Caen sur cette demande. Par un courrier du 30 mai 2023, M. G... D... et Mme C...
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02971_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a, d'une part, insuffisamment motivé la réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 18 juin 2019 et a, d'autre part
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000018007014
9 juillet 2007
9 juillet 2007
administrative, lui a enjoint d'attribuer un local distinct à ce syndicat dans le délai d'un mois ; la commune soutient que le délai de 18 heures qui lui a été laissé pour formuler ses observations était insuffisant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01859_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
D B et Mme A C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa
Source officiellePage 33 sur 535