Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 779 résultats pour « interdiction d'habiter »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 779 résultats pour « interdiction d'habiter »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L1841-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 66
La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément à la
Article R1331-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité, ne peuvent, par leur intensité, leur durée ou leur répétition, porter atteinte à la qualité de l'air, à la tranquillité du voisinage ou à la tranquillité et la santé des occupants des locaux d'habitation
Article R1331-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de manière à ne pas laisser proliférer les animaux causes de nuisances pour la santé humaine.
Article 31
Il n'est toutefois tenu compte ni de la valeur des bâtiments d'exploitation agricole, ni de celle des locaux d'habitation habituellement occupés par le requérant et par sa famille.
Article 1409
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.
Article 1494
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91
La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles
Article 1391 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46
Les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction
Article R931-3-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'à toute personne interposée.
Article Annexe
Interdiction Interdiction Interdiction Protéines hydrolysées de cuirs et peaux de ruminants Interdiction Interdiction Interdiction Interdiction Farines de poissons Autorisation Autorisation Autorisation Interdiction
Article 13
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service et aux aéronefs effectuant des opérations de secours ou de sauvegarde.
Article 69 bis
Cette interdiction ne s'applique ni aux salariés des fédérations nationales de caisses de sécurité sociale ou d'allocations familiales ni aux personnes qui, avant l'exercice de leur mandat d'administrateur étaient salariées d'un organisme de sécurité
Article R145-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou de la section des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux d'une section D, G et H de l'ordre des pharmaciens ou du conseil national de l'ordre intéressé portant interdiction
Article 522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 94
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Article 1
Une aide financière exceptionnelle peut être attribuée aux propriétaires occupant un bâtiment d'habitation regroupant un seul logement, pour réparer les dommages structuraux subis par celui-ci en conséquence de l'épisode de sécheresse-réhydratation des
Article 1
Le système expérimental de gestion de l'identité et des adresses des contribuables à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation (fichier Siter), déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 15 décembre 1980, comporte une
Article L411-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27
sociaux ou de réhabilitation du parc immobilier social révèlent des inégalités importantes entre les territoires, les conventions conclues en application de l'article L. 411-8 peuvent porter sur une mutualisation financière entre les organismes d'habitations
Article R422-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 18
La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au ministre chargé
Article D353-208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, dont la valeur est fixée, pour les organismes d'habitations à loyer modéré, au mètre carré de surface utile, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article D. 353-16, ou, pour les autres
Article 310 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48
I. - La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de
Article L122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des
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