de travail ; Attendu que la société GAE fait grief aux arrêts d'avoir jugé que le licenciement des deux salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à verser aux intéressés

, a déclaré Kassim X... coupable de viol sur mineure de quinze ans par ascendant et l'a condamné, en répression, à huit années d'emprisonnement, l'arrêt civil l'ayant condamné à payer des dommages-intérêts

nombre des licenciements étaient dérisoires au regard des moyens du groupe auquel appartient l'entreprise, qu'à l'exception de cinq postes créés aucune mesure concrète ne permettait le reclassement interne

1992, soit seulement neuf jours plus tôt, ce qui était de nature à démontrer non seulement que le syndicat CGT connaissait l'existence du risque sur l'emploi de Melle X... lors de la désignation de l'intéressée

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

Jean Y... avait avantage à acquitter en priorité était le remboursement des prêts, ceux-ci étant assortis d'intérêts conventionnels au taux de 15 %, et que la compensation devait s'opérer d'abord entre

il a été licencié pour faute grave le 26 janvier 1990 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié diverses indemnités ainsi que des dommages-intérêts

. ; qu'en estimant avoir été victime d'agissements déloyaux de la part de celle-ci, la société ABGOR a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la salariée des demandes d'indemnité qu'elle avait formées à la suite de son licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a mal interprêté

) en qualité de directeur régional, a été licencié le 22 juin 1989; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 1994) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts

X..., interrogé en sa qualité de gérant des sociétés, par l'huissier de justice instrumentaire sur l'étendue de leurs obligations à l'égard du débiteur, a répondu : "Je transmets ce document à mon avocat

Y... fait encore grief à cet arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en condamnant M.

parentale sur l'enfant naturel Mélanie, à la survenance d'un "fait nouveau caractérisé", la cour d'appel a ajouté aux dispositions de l'article 374, alinéa 3, du Code civil, violant ce texte par fausse interprétation

La société fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de la condamner à leur payer à chacun diverses sommes à titre de dommages-intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de constater que l'employeur a satisfait à toutes ses obligations et de le débouter de sa demande à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, de repos

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'une convention collective doit être interprétée

débouté la Société Paul Cramatte Intérim de ses demandes tendant à voir condamner l'Urssaf de Besançon à lui verser les sommes de 127 283,35 € et de 28 086,42 € à titre de dommages et intérêts, et

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Paul Cramatte interim