deux ans par la société Hikory, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1714 du Code civil et L. 110-3 du Code de commerce ; 3 / que l'obligation de délivrer la chose

; que le 26 septembre 1997, le juge-commissaire a retenu l'offre de cession de l'unité de production présentée par la société Pépinière Clémendot SA, fixé au 1er octobre 1997 la date d'entrée en jouissance

Sur la demande en diminution du prix L’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le vendeur, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Marcq 59, mais avec la société EasyCash (…) ; qu'en retenant, pour prononcer la résiliation judiciaire du bail, qu'était caractérisé un manquement du bailleur à son obligation de délivrer au preneur la chose

commerce était parfaite le 28 juillet 1989 et que la location-gérance avait pris fin à cette date, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient aux parties de convenir que la propriété de la chose

ne dispense pas, par elle-même, le propriétaire de son obligation de délivrer la chose louée et de l'entretenir en état de servir à l'usage auquel elle est destinée ; qu'il appartenait, par conséquent

le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 94-3361 du 4 décembre 1996) d'avoir, dans le cadre de la procédure de divorce des époux C..., partagé la jouissance

cour d'appel a manifestement violé l'article 565 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose

désordres, il avait été définitivement jugé que l'action du syndic autorisée par la même assemblée générale du 26 juin 1975 était recevable et que la cour d'appel ne pouvait écarter l'autorité de la chose

Au vu de l'ensemble de ces éléments et considérations, la somme de 500 euros allouée par le jugement apparait une juste réparation du trouble de jouissance subi par M.

La SAS SEDA ne démontre pas que les logements dont elle a la jouissance, sont insuffisants pour répondre aux demandes de réservations qu'elle a reçues.

fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 226 889,67 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en dehors de toute gratuité stipulée, la mise à disposition d'une chose

générale de la copropriété en date du 26 juin 1975 mandatait expressément son syndic pour "engager la procédure" à l'encontre de la SCIC à raison des "malfaçons, défauts de construction, troubles de jouissance

"; qu'il resulte de ces dispositions que sont compris dans la categorie des revenus fonciers les recettes qui proviennent de la location du droit de chasse afferent a une propriete, ainsi que, pour les

L’article 1643 du même code précise que « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

La société Axiclim fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les motifs d'un jugement, seraient-ils le soutien nécessaire de son dispositif, n'ont pas autorité de la chose jugée ; qu'en

Compte-tenu de l’autorité de chose jugée assortissant le jugement du 02 mai 2023, définitif, il n’y a pas lieu à référé sur la demande d’exécution des travaux.

privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose et que la détention des clés de la porte d'entrée de l'immeuble, en ce qu'elle

En effet, pendant la crise sanitaire, ils ont continué à laisser les locaux loués à la disposition de leur locataire, satisfaisant ainsi à leur obligation de délivrance et de jouissance paisible de la