Par jugement du 19 mars 2007 le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Toulouse a : - débouté Monsieur X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire, - rejeté

; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que la demande de Mme Y... constitue une demande de résolution judiciaire de la convention de conversion en rente viagère de la soulte pour défaut de paiement

Z... pour motif économique le 16 mars 1992, en lui proposant une convention de conversion que le salarié acceptait le 20 mars 1992; que la société ABB entendant poursuivre le contrat de travail, M.

Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal'' La décision dont appel est un jugement qui prononce

. - 29, le Parvis -, 92800 Puteaux, en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1992 par le conseil des prud'hommes de Martigues (section industrie), au profit de M.

, - infirmer le jugement rendu le 20 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, A titre principal, - juger que les mentions

résiliation est intervenue de plein droit à la date du 25 janvier 2017 correspondant à celle du jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire de la société Newman.

de l'encourt du prêt, constitutive d'une condition potestative ; Mais attendu qu'ainsi que l'ont exactement retenu les premiers juges, la faculté de conversion prévue par l'article 11 du contrat

[F] a sollicité la conversion ou l'aménagement de ces peines. 4.

observation utile sur la fin de non-recevoir soulevée d’office par le tribunal, tirée de l’arrêt des poursuites individuelles consécutives à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et au jugement

contester l'acte de conversion devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure.

judiciaire, la déclaration de créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser ; Dans ces conditions, la cour comme le premier juge

Le 19 août 1986, cette dernière obtint du juge de l'exécution la conversion de la saisie en un montant pouvant être payé à tempérament.

se sont principalement fondés sur les stipulations de la convention de compte titres pour statuer sur les demandes des parties ; que cette convention stipule notamment en son article 1 que le signataire

Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 JANVIER 2024 (n° / 2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09603 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWO3 Décision déférée à la Cour : Jugement

Par déclaration du 11 mai 2023 visant expressément l'ensemble des chefs du jugement l'association Deux bruits qui courent a interjeté appel de ce jugement.

Le juge commissaire s'est dit favorable à la conversion sollicitée.

(Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1993 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée X...