Celle-ci juge en effet que le [juge] peut refuser la prolongation au motif que l'étranger présente des garanties de représentation, telles qu'un billet de retour, la présence de membres de sa famille en

Le juge ayant refusé de rétracter sa décision, le dossier a été transmis à la cour d'appel de Besançon.

ou dans le choix de leurs modalités d'exécution, les sociétés ESCOTA et SCETAUROUTE sont fondées à soutenir que c'est par une fausse interprétation de l'intention commune des parties que les premiers juges

constatés par l'expert en raison des travaux de réfection effectués avant son passage ; que leur matérialité n'étant, par ailleurs, pas établie par le maître de l'ouvrage, c'est à bon droit que les premiers juges

LE PREFET DE [Localité 1] et le procureur de la république font valoir fait valoir que c'est à tort que le premier juge a refusé une troisième prolongation de rétention en ce qu'il n'était pas suffisamment

C'est pourtant à juste titre que le premier juge a refusé de faire droit à la demande d'indemnité d'occupation, puisqu'en l'état de la validité-qui n'est aujourd'hui plus contestée d'ailleurs-du testament

C. ; alors que l'autorité de chose jugée au pénal suppose qu'une décision, devenue définitive, ait statué sur l'action publique ; que les juges qui déclarent irrecevable la citation directe, dont l'exercie

Au fond : M. le Préfet conteste l'ordonnance du juge ayant refusé de prolonger la mesure de rétention administrative et ayant assigné à résidence M.

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement du 23 novembre 1984 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté la demande de M.

144, 263, 789 5° et 907 du code de procédure civile, elle fait valoir que : - en dépit du rapport d'expertise du 28 janvier 2019 et du procès-verbal de constat en date du 20 juin 2019, le premier juge

CONSULTANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

. - Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2,

. - Lorsqu'une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l'accès à un service de communication au public en ligne en application de l'article L. 336-2,

nécessaires à la conservation du bien qui ont entrainé un profit subsistant et demande qu'une indemnité de 10 000 € lui soit attribuée, ajoutant que ce serait d'autant plus équitable que le premier juge

de se substituer au Juge administratif éventuellement saisi de la légalité de l'acte administratif visé en fait par la question préjudicielle que le premier Juge a refusé à bon droit de poser.

Par un jugement n° 2101070 du 27 septembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Par ses conclusions du 7 août 2025, reprises lors des débats par sa représentante, la [7] demande à la cour : - A titre principal de confirmer le jugement, de refuser toute demande de consultation médicale

que, de ce qui précède, il résulte que le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "LE POOL CIVILE FONCIERE" est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.

soutient que : - il ne représente pas une menace actuelle à l'ordre public, compte tenu de l'ancienneté des faits à l'origine des condamnations dont il a fait l'objet ; - c'est à tort que les premiers juges