pour le besoin exclusif des missions qui leur sont confiées, aux données conservées, dans la limite de quatre-vingt-seize heures à compter de leur enregistrement dans le traitement, afin de procéder à un contrôle manuel lorsque le résultat de la justification

Article A123-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51

Code de commerce

leur capacité juridique et pour le représentant permanent qui n'est pas le président du conseil d'administration ou le gérant de la personne morale, une copie de la décision lui conférant cette qualité ; 5° Pour les commissaires aux comptes, la justification

Article L5281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 27

Code des transports

Pour les besoins de l'enquête nautique, le directeur interrégional de la mer et les agents qu'il désigne à cet effet ont droit d'accéder à bord du navire, de procéder à sa visite, de recueillir tous renseignements et justifications nécessaires, d'exiger

Article R533-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 11

Code de l'environnement

législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, cette autorité administrative invite le demandeur à le régulariser ou à lui fournir des justifications

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A défaut de la production de titres, la justification du droit peut résulter de copies ou d'extraits délivrés par le service de la publicité foncière, d'attestations notariées ou d'actes de notoriété.

Article R1333-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 12

Code de la santé publique

fonctions et coordonnées ; 2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social ; 3° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé ; 4° Les éléments de justification

Article R1333-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 14

Code de la santé publique

-La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comportant : 1° Une description de l'activité nucléaire dont l'exercice est envisagé et sa justification ; 2° Des informations générales sur l'établissement et l'organisation de la radioprotection

Article R524-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Code du patrimoine

Le paiement de la prise en charge est réalisé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouilles.

Article R142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

qui désirent bénéficier des dispositions de l'article L. 142-8 et conserver la propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire et qui contient la justification

Article R714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La demande comprend : 1° Un bordereau de demande d'inscription ; 2° Une copie ou un extrait de l'acte constatant la modification de la propriété ou de la jouissance ; 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ; 4° S'il y a lieu, le pouvoir

Article R613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code des assurances

Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés.

Article R161-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code de la sécurité sociale

Toutefois, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par : 1° L'absence de justification du service fait ; 2° Le caractère non libératoire du règlement ; 3° Le manque de fonds disponibles

Article L1617-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Code général des collectivités territoriales

s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification

Article R4451-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

Code du travail

-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse le niveau de référence mentionné au I de l'article R. 4451-11, la poursuite des actions mentionnées à l'article R. 4451-96 qui lui sont confiées est conditionnée à : 1° La justification par l'employeur de

Article R131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Code monétaire et financier

Les justifications des régularisations effectuées en application des articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1 et du présent article sont conservées pendant un an par le tiré.

Article R3122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

S'il n'a pas encore adressé de demande de dépassement, l'employeur présente immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, du procès-verbal de

Article R431-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Passé ce délai et faute de justification suffisante, un arrêté pris de concert par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances, peut décider qu'elle ne recevra plus aucune avance nouvelle.

Article R663-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 05

Code de commerce

Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments et d'un état de frais de justice prévisibles établi conformément

Article R641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 49

Code de l'énergie

Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et économiques ainsi que de ses conséquences éventuelles sur l'approvisionnement pétrolier du pays.

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