[C] [N] pour transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, blanchiment, violences, menaces de mort et infraction à la législation sur les armes, M.

au regard de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Mais attendu que l'omission, par

cessation du paiement des indemnités journalières ; qu'il appartenait donc à la cour d'appel de rechercher si les indemnités versées en 1987 dans le cadre de rechutes l'avaient été ou non au titre de la législation

la société employeur au motif inopérant que cette dernière n'apportait aucun élément prouvant que l'accident avait une cause étrangère au travail, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 1995) d'avoir dit que la transaction était nulle et de l'avoir condamnée à diverses indemnités de rupture, ainsi qu'à des indemnités pour non-respect de la législation

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Abdellah X..., de nationalité algérienne, a été condamné notamment à l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation

[P] [N] a été renvoyé avec d'autres prévenus devant le tribunal correctionnel pour avoir commis des infractions à la législation sur les armes et participé à une association de malfaiteurs.

professionnelle ; que la victime n'a pas formé de recours à l'encontre de cette décision ; que le 13 juin 2016 la victime a sollicité la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une

professionnelle ; que la victime n'a pas formé de recours à l'encontre de cette décision ; que le 13 juin 2016 la victime a sollicité la prise en charge au titre de la législation professionnelle d'une

Une enquête de flagrance des chefs d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants a été ouverte. 5.

L. 122-1 SUR L'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION - ABSENCE, DÈS LORS QUE LE DROIT D'OPTION EN FAVEUR DE LA LÉGISLATION ANTÉRIEURE OUVERT PAR LE LÉGISLATEUR A ÉTÉ EXERCÉ [RJ1] - 2) CONTRÔLE - APPRÉCIATION

de la Cour de cassation du 25 octobre 2006, que le 24 avril 2008, soit après la réception du requérant dans l'ordre de la Légion d'honneur ; qu'ainsi, le Président de la République pouvait légalement,

; qu'ayant été débouté par les premiers juges, il a demandé à la cour d'appel de dire qu'il avait eu la qualité de VRP, de juger en conséquence qu'il aurait dû obligatoirement être assujetti à la législation

Z... a privé sa décision de base légale au regardde l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'un licenciement pour motif économique entâché de détournement de pouvoir, se trouve

règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Rapports du médecin légiste Il fut examiné par le médecin légiste les 2, 3 et 4 juillet 1992 à la Direction Générale de la Garde Civile.

apos;ayant pas les deux marques sous les yeux, la cour d'appel, qui n'a pas respecté les critères gouvernant l'appréciation globale du risque de confusion, a privé sa décision de base légale