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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f4cd58014677421d0f

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

ligne de logiciels ; *le déroulement de la séance du comité d'entreprise du 15 mars au cours de laquelle il avait été : 1) soutenu par la direction qu'aucun accord n'avait été signé " si ce n'est une lettre

Source officielle

Page 33 sur 3120

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21164_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée le 6 juin 2019 par le notaire de la société civile immobilière Marci à la commune de Perpignan, laquelle, par l'intermédiaire de son maire, a entendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86669

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Par lettre du 15 juillet 1993, la société CHANEL a proposé à la société SOFRALUX la distribution exclusive de ses produits sur le territoire de la Pologne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2d

Appel

26 novembre 2004

26 novembre 2004

Vous cesserez définitivement de faire partie du personnel de notre entreprise à première présentation de cette lettre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de 5 000 euros, correspondant à la facture FAC-005, est déductible de l’exercice clos le 28 février 2014 dès lors qu’elle correspond à la contrepartie de la rédaction, par la société Techpek, d’une lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a4

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Jeanne, représentée par sa fille Mme Dominique Y..., avait la qualité d'employeur de Mme X..., étant ajouté que la lettre de présentation valant lettre d'embauche produite par la salariée à compter du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101936_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité de gestion qui ne souhaite pas renouveler l'engagement du sapeur-pompier volontaire est tenue d'en informer l'intéressé par lettre

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2105275_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

dossier que la décision attaquée est fondée sur le motif tiré de ce que le requérant n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, motif au demeurant différent de celui mentionné dans la lettre

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CA

Chambre A - Civile

6970dcebcdc6046d471e354e

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle souligne que le cessionnaire avait conscience du changement de forme sociale alors que les signataires de la lettre d'intention étaient assistés par la SARL diagnostic et stratégie d'entreprise et

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316108_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201662f5393e2eb44aca

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur la demande en paiement : L'obligation à paiement de la société LEROY COLIN résulte sans ambiguité de sa lettre d'intention du 19 mars 2013, de l'acte de cession de parts sociales du 29 juillet 2013

Source officielle
TCOM

.

69b7a900cdc6046d47d3e5b9

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce projet comprend deux bâtiments : Le bâtiment Colombus Le bâtiment House Demonstrator (également appelé showroom ou smart home) La commande a été formalisée par lettre d'intention du 7 mai 2013.

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

67102980f94f087ca441b173

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

juridique jusqu'à ce qu'il soit régulièrement consulté ; qu’il soit fait interdiction à ICN BS de mettre en œuvre le projet d'investissement et d'évolution juridique, notamment par la signature de lettre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660b2313f20008a52741

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

[I] avait rédigé une lettre d'intention. Le projet n'a pas abouti. De nombreuses procédures opposent la société GNI d'une part, et M.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2502598_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations : - soit par la transmission au représentant de l'Etat dans le département d'une délibération ou d'une lettre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311595_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche. (…) / II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310145

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

La mention « pour le temps restant à courir » qui figure dans la lettre d'intention d'achat, qui intéresse les seuls rapports cédant/cessionnaires, n'est pas de nature à démontrer que le preneur savait

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20393_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

- entache d'illégalité l'arrêté initial par la suppression de 500 hectares de surface d'épandage sans réduction du volume de déjections à épandre, les engagements des agriculteurs ayant signé des lettres

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03429_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations : / - soit par la transmission au représentant de l'Etat dans le département d'une délibération ou d'une lettre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61624d5eed30a8f561738217

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

[K] et [V], sous l'indication 'LBO France', - que les termes clairs et non équivoques de cette 'term sheet' étaient ceux d'une convention et non d'une lettre d'intention, - que la renonciation de

Source officielle