des débats à compter de 10 heures 50 ; "alors que cette lecture, dont la tardiveté est contraire au principe de la contradiction, n'avait plus d'utilité pour l'accusé, puisque l'audience avait été levée

telle irrégularité de l'assignation à jour fixe, commise dans une procédure sans représentation obligatoire, fait grief au défendeur destinataire de l'acte; qu'en affirmant que l'ambiguïté pouvait être levée

de l'inspecteur du travail, base de la poursuite; que, dès lors, à admettre qu'il pût y avoir quelqu'ambiguïté dans le visa de la période portée par la citation, cette ambiguïté était nécessairement levée

la nécessité de prévenir un dommage imminent, et ce même s'il existe une contestation sérieuse ; que la cour d'appel, pour refuser d'ordonner la réouverture du compte de la société Auto Palace et la levée

X..., M. de Y... a passé un compromis de vente pour un prix de 400 000 francs, payable par mensualités, sous condition suspensive de la levée des nantissements grevant le fonds ; qu'après avoir consenti

Royaume-Uni - 38395/12 Arrêt 11.2.2016 [Section I] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Renvoi en jugement d’une jurée pour atteinte à l’autorité de la justice, pour désobéissance à un juge ayant

Violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege);Préjudice moral - réparation

Malte - 42931/10 Arrêt 22.1.2013 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Pouvoir discrétionnaire du procureur pour choisir la juridiction appelée à juger un accusé poursuivi pour trafic

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Nullum crimen sine lege)

which had had a bearing on the Attorney General’s decision, that is: the quantity of the drugs found, the circumstances in which they had been found, whether the facts had revealed conspiracy, and the level

élevées dans le DGD daté du 12 janvier 1999 dans la mesure où, ainsi que le relèvent les premiers juges, les termes employés dans ce document ne permettent pas de déterminer si le maître de l'ouvrage a levé

intervenu volontairement à l'instance d'appel en demandant que les condamnations éventuelles soient prononcées à son profit ; que la cour d'appel a dit que la promesse d'achat avait été valablement levée

[O] [A] a levé l'option le 4 octobre 1982, en versant le prix. 2. [T] [V] est décédé le 18 juillet 1998, laissant pour lui succéder M. et Mme [F] et M. [D] [Y]. 3.

commerce une dette du vendeur servait manifestement à dissimuler une partie du prix de vente, ce que n ignorait pas le créancier du vendeur, puisqu il approuvait dans l acte la vente et s engageait à lever

Pour faire droit à la demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non concurrence, l'arrêt retient que l'employeur affirme qu'il a levé la clause de non-concurrence

Jacques X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

droits de la défense ; "en ce que les débats ont commencé sans rapport préalable, le président ayant immédiatement interrogé les prévenus en demandant à ceux qui ne reconnaissaient pas les faits de lever

; 2 / que la Caisse avait soutenu dans ses conclusions d'appel qu'à l'issue d'une seconde visite surprise au domicile de Mme X..., son médecin-conseil avait constaté qu'elle pouvait sans aide se lever

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal, par assis et levé, sans débat, décide qu'il se forme en comité secret." ; Considérant que, lors de sa séance publique du 12

Y... s'est porté acquéreur en signant, le 21 février 1989, une promesse d'achat et en versant une somme à titre de cautionnement ; que l'acte stipulait que la levée d'option devait être notifiée par la