Codes de loi français

Article 2

professionnelle coordination de projets d'animation et de développement social et socio-culturel ; - licence professionnelle animation ; - licence professionnelle animation sociale et socio-culturelle ; - licence professionnelle coordination de projets

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

est amené à se déplacer afin de faire participer des chevaux de course à des manifestations sportives, la durée de présence du salarié, depuis la préparation du cheval avant le départ jusqu'à la finition au retour à l'écurie, s'inscrit, pour la journée

Article R5232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Le préfet prononce, par une décision motivée, la suspension du permis d'armement, après que l'armateur a été mis à même de présenter ses observations, lorsqu'il a été constaté : 1° Des conditions réelles d'exploitation du navire ne permettant pas d'assurer

Article L945-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

I.- Est puni de 22 500 € d'amende le fait : 1° De pêcher sans licence de pêche, sans permis de pêche spécial et, d'une manière générale, sans autorisation de pêche délivrée en application de la réglementation ; 2° De pêcher avec un navire ou un engin

Article 47

En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; 2° Aux agents engagés à terme fixe et licenciés avant ce terme ; 3° Aux agents

Article 2325

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13

La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers.

Article L5545-8-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

-En cas de risque sérieux d'atteinte à la sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale d'une personne mentionnée à l'article L. 5545-8-4, l'autorité administrative compétente peut, sur proposition d'un agent de contrôle mentionné à l'article

Article Annexe (suite)

prévues à l'avant-dernier alinéa du § 1er 1er § 4-Lorsqu'un salarié privé d'emploi ne peut prétendre ni à l'ouverture d'une période d'indemnisation, ni au versement du reliquat d'une période d'indemnisation, mais peut justifier, compte tenu des règles

Article Annexe

TRANSPORT SANITAIRE Entreprise : Nom du salarié : Semaine n° du au/mois/année.

Article 1

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé, la date d'entrée en vigueur de certaines règles générales de sécurité est, en raison de difficultés techniques sérieuses d'application, reportée

Article 8

Nul ne peut entreprendre d'entraînement en vol en vue d'obtenirle brevet et la licence de parachutiste professionnel s'il n'est détenteur d'une carte de stagiaire.

Article 167

Tout licenciement d'un délégué du personnel envisagé par l'employeur ou son représentant devra être soumis à la décision de l'inspection du travail et des lois sociales.

Article 3

Conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le demandeur de la licence d'entreprise ferroviaire ne doit pas avoir d'arriérés considérables ou récurrents d'impôts ou de cotisations sociales.

Article 35

Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois en méconnaissance des dispositions du présent 3° est puni d'un emprisonnement

Article L256-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 06

Le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que

Article R413-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

A cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa du même article par lequel il s'engage à suivre avec sérieux et assiduité les formations et les dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits.

Article 2

La réutilisation des données de la base pour un usage non commercial, interne ou pour un usage commercial est soumise à la signature d'une licence ainsi qu'au paiement d'une redevance dans les conditions prévues à l'article 3.

Article 1

Lorsque l'accès à un corps de fonctionnaires ou à un emploi civil ou militaire de l'Etat ou de ses établissements publics est subordonné par une disposition réglementaire à la possession de diplômes au nombre desquels figure la licence en droit ou la

Article 13

Les bénéficiaires d'une prolongation de stage sont, à l'issue de celle-ci et suivant leur manière de servir, soit titularisés, soit réintégrés dans leur cadre d'origine, soit licenciés.

LEGIARTI000039157822

remplacé par l'article 9 suivant : Article 2 L'article 12 de la délibération n° B8/2019 est remplacé par l'article 12 suivant : Limites mensuelles en tonne(s)/mois Métiers de l'hameçon Filet Chalut de fond et sennes Chalut pélagique Non détenteurs d'une