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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8309ba5988459c4c02d
2 juin 1986
avait lieu en vue de la recherche de devises étrangères, que des devises furent effectivement découvertes et que l'article 454 du Code des douanes permet aux agents d'effectuer en tous lieux des visites
REFERES 1ère Section
686c0c89dd7001754d61ab4e
7 juillet 2025
Ils font valoir que le bail signé le 19 janvier 2023 précise que le preneur déclare parfaitement connaître les lieux pour les avoir visités, et contracter en pleine connaissance de cause, un constat d’
613725decd5801467742121f
24 octobre 2001
FINANCES CONSEILS, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PRIVAS, en date du 3 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite
comm
6137238fcd5801467740b581
11 juillet 2000
avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Créteil a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite
Cour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d78b
10 février 2011
grande instance de Boulogne sur Mer, par jugement du 31 mai 2010, a fixé la résidence habituelle de l'enfant chez dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, organisé le droit de visite
soc
6079b1979ba5988459c52aad
12 novembre 1997
effective de l'activité professionnelle n'aurait donc pas pu éventuellement s'effectuer que dans un nouvel emploi, qui n'a jamais été proposé ; que par ailleurs, dans le cas de Mme Y..., il n'y a pas lieu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100805
10 juillet 2013
au mépris allégué de sa propriété intellectuelle, de photographies prises par lui lors de ses déplacements professionnels, a observé que les clichés litigieux se bornaient à reproduire les images de lieux
6079b18c9ba5988459c527ec
6 mai 1998
l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts par application combinée des articles L. 122-32-2 du Code du travail et 1142 du Code civil, alors, selon les moyens, en premier lieu
613722c5cd5801467740147f
18 mars 1997
1989, le président du tribunal de grande instance d'Auxerre a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite
61372697cd58014677426d4a
31 janvier 2007
, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit, situé dans le ressort du tribunal de grande instance de céans, dont la personne occupant les lieux visités est
civ3
613721e7cd580146773f8995
8 juin 1993
actes ne présentant aucune ambiguïté et une identité parfaite existant entre les titres de propriété, les états descriptifs de division successifs, le plan annexé au règlement de copropriété et les lieux
613720f5cd580146773efcc2
28 novembre 1989
doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; Attendu que les quatre ordonnances
6137236bcd58014677409808
30 mai 2000
Claude Dupin, M. et Mme Y... et la SARL Agecomex international font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que, lorsque le juge autorise une visite
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00146
10 janvier 2017
N° M 16-90.027 FS-D N° 146 10 JANVIER 2017 ND NON LIEU À RENVOI M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02299
25 novembre 2020
Il résulte du second de ces textes que le premier président, statuant sur la régularité de ces opérations ne peut ordonner la restitution des correspondances entre l'occupant des lieux visités et un avocat
ECLI:FR:CCASS:1991:CO01347
29 octobre 1991
doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ou d'un juge délégué par lui, qu'ainsi une ordonnance qui déclare
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00421
16 avril 2013
Attendu que les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui attribuent compétence exclusive au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les lieux
6137214dcd580146773f2a4d
5 mars 1991
en cassation de deux ordonnances rendues le 12 novembre 1986 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui ont autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites
61372621cd580146774232b1
13 février 2002
Nathalie, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 4 juillet 2000, qui a autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01083
13 novembre 2013
la saisie des pièces et documents susceptibles d'être détenus dans les lieux visités quel qu'en soit le support, a autorisé par là même la saisie de documents informatiques pouvant être consultés dans
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