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ces centres ont des conséquences néfastes sur les mineurs, en contradiction avec les principes internationaux de protection des enfants, selon lesquels les autorités doivent tout mettre en œuvre pour limiter

X... est propriétaire, qu'il n'y avait pas de dépendance d'un autre bâtiment par rapport au premier bâtiment et retient qu'il est possible, dans le cas d'une copropriété comprenant des bâtiments distincts

dont se prévaut l'assureur apparaît sans équivoque possible tant sur le projet d'assurance que M.

La cour d'appel saisie d'un appel formé contre une ordonnance du juge de la mise en état n'a pas plus de pouvoir que ce dernier et ne peut statuer que dans les limites de la saisine de celui-ci.

de la libre administration pour déroger à la règle des 1 607 heures sans préciser que cette dérogation doit être liée à une pénibilité ou à des circonstances particulières et que le préfet tente de limiter

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