2013, saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux de différentes demandes indemnitaires dirigées contre la SELARL Exaedre Architectes, la MAF, la SAS VERDI INGÉNIERIE SUD OUEST, la SA SOCOTEC FRANCE

qu'est inopérante la critique faite selon laquelle cette revendication n'a pas été formée plus tôt à l'occasion de la procédure ayant conduit à l'arrêt de cette Cour le 10 mai 1993, alors que l'objet du litige

vient la société Computech, devant le tribunal de commerce de Belfort en application des termes d'une clause attributive de compétence insérée dans le contrat liant les deux parties pour régler tout différend

devant le tribunal de commerce de Roubaix - Tourcoing, en paiement de diverses sommes au titre du stock, de la location de matériels et de mise à disposition de personnels ; que faisant valoir que le litige

lorsque l'objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond (Civ. 2è, 16 janvier 2025, n° 22-19.719).

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige ; que si, dans ses conclusions, M.

en cours à la date de notification de griefs le 5 août 2011 ; que les pratiques de différenciation tarifaire consistent à appliquer à des produits ou services identiques ou comparables des tarifs différents

l'opposant à ses salariés, en articulant différents griefs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1, L. 522-1, L. 522-2 et L. 522-3 du Code du travail et 7, 8 et 9 de la convention collective

René Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations

[V] [P], domicilié [Adresse 2] (Suisse), a formé le pourvoi n° C 23-15.044 contre l'arrêt rendu le 27 février 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société

S'il est soutenu que les numéros des parcelles d'emprise du projet en litige seraient différents de ceux des parcelles acquises par la SARL Imco, ce moyen, qui n'est pas assorti des précisions permettant

Dans le même temps, des différends sont apparus entre les consorts [C] relatifs notamment à l'exécution du contrat de location-gérance et à la perception des redevances afférentes. MM.

[...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 10 décembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, dans le litige

procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son appel en l'absence d'un appel incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un litige

L'association [3], dont le siège est piscine [4], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-15.449 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige

s'être prononcé de la sorte, aux motifs que l'argument avancé par la société Coustou selon lequel l'égout litigieux devait plus tard tomber dans le domaine public est sans valeur dans la solution du litige

lavages déclarés par le salarié et le nombre de lavages résultant du relevé du compteur de la station, autant d'éléments objectifs; qu'ainsi, pour la seule période des 3, 5 et 6 avril 1993, une différence

l'expert désigné dans les formes des articles L.141-1, L.141-2 et R.141-1 et suivants du même code ne s'impose aux parties, comme à la juridiction, que lorsqu'il tranche de façon claire et précise le différend

deuxième et quatrième branches : Vu les articles 12 et 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près la cour d'appel ; Attendu que, pour les demandes dont l'intérêt du litige

X..., avoué, ayant occupé pour elle dans une instance en référé, aux dépens de laquelle elle avait été condamnée et qui tendait à voir ordonner le séquestre de certaines sommes déposées dans différents