constant que le litige oppose les mêmes parties, prises en la même qualité et porte sur la même demande de liquidation d'astreinte, l'appelante produit un arrêté de fermeture administrative de ses locaux

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2023), le 3 février 2015, la société Capstone Carré Mure, devenue la société Capstone Carré Ivry (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux situés au sein

constituée entre Mme, [B] et M., [J], associés à hauteur de 50 % chacun dans le capital social, est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété situé à, [Localité 1], composés d'un local

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nouvelle d'exploitation Firon frères (

Pourvoi n° U 21-19.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Pour contester son assujettissement à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France ().

annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1995), que les consorts X..., se prévalant de la carence de Mme Z..., à qui ils avaient confié la gestion de locaux

avoir été victime de manoeuvres frauduleuses au moyen desquelles la société Carrefour et la société Phildar l'avaient incitée à conclure, le 6 mai 1985 et le 20 août 1985, le franchisage et le bail d'un local

X... d'acquérir le local commercial au prix proposé, que M.

investissements, aux droits de laquelle se trouve la SCI Chartrinvest (la SCI), a donné à bail à la société Chartraine de textiles manufacturés, aux droits de laquelle se trouve la société Eurodif, des locaux

le 29 mars 2001 avec la société Y... » ; que, le 16 mai 2005, la société Oldak a conclu avec la société Y... un nouveau contrat de maîtrise d'oeuvre ne portant que sur le parc de stationnement et le local