Il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.

Article 3

—

Ce document précise a minima que les articles prohibés ne sont acceptés à bord que s'ils sont placés dans un local sécurisé ou dans les véhicules verrouillés transportés dans les ponts garages, fermés au moment de l'appareillage après examen visuel du

Article 100

—

A minima, les éléments suivants figurent sur les plans d'intervention : - l'emplacement des cloisonnements principaux et des cheminements des sous-sols ; - l'indication des dégagements, voies intérieures ou cours permettant d'atteindre l'extérieur du

Article 2

—

Au chapitre Ier, dans la section " Conventions et recueils applicables ", l'alinéa : " Norme NF EN ISO 20519 : Navires et technologie maritime - Spécification pour le soutage des navires fonctionnant au gaz naturel liquéfié. " est supprimé.

Article 8

—

Il atteste également que l'évaluation a été conduite conformément aux règles et normes en vigueur, avec la compétence et l'impartialité requises.

Article 1

—

A titre expérimental et jusqu'au 30 novembre 2021, dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger à une norme réglementaire dans les

Article R423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 87

Code des relations entre le public et l'administration

A cette fin, il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis.

Article R557-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Un récipient à pression simple conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité couvertes

Article 223 a-V/02

—

Systèmes d'identification automatique (AIS) NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES A, B, C ET D : 1.

Article 4

—

Le ménage bénéficie, en cas de levée d'option, de la garantie de rachat de son logement, mentionnée au II de l'article D. 331-76-5-1, par le vendeur qui a bénéficié de la décision d'agrément ou par une personne morale avec qui le vendeur a conclu une

Article Annexe II

—

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SALUBRITÉ REQUISES AVANT ET APRÈS TRAITEMENT Conformément aux dispositions des arrêtés du 21 décembre 1979 et du 13 mars 1992 susvisés CATÉGORIE DE DENRÉES Conditions particulières de salubrité requises avant et après

Article 5

—

Dispositions relatives aux caractéristiques supplémentaires et aux équipements applicables aux logements définis à l'article 4. 1.

Article 23

—

Logement a) Les membres du personnel, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement ; b) Les autres membres du personnel peuvent percevoir également une

Article 9

—

Cette signalisation est complétée, s'il y a lieu d'une information sonore. La zone ainsi délimitée et signalée est, a minima, lorsque l'émission de rayonnements ionisants ne peut être exclue, une zone surveillée.

Article R411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

Code rural (nouveau)

En cas de carence, le préfet du département fixe, dans le mois suivant l'expiration de ce délai, les maxima et les minima exprimés en monnaie visés à l'article R. 411-1.

Article R425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 79

Code de l'environnement

Les minima peuvent être différents chaque année ; 2° Sur le nombre maximum d'animaux susceptibles d'être prélevés pour l'ensemble des trois années et, le cas échéant, sur un nombre maximum pour chacune des trois années.

Article L7125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

, l'assemblée de Guyane peut fixer par délibération les modalités selon lesquelles ce logement lui est affecté.

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