1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la demande d'indemnités correspondant aux honoraires antérieurs au 1er janvier 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 1er

titre des années 1974 à 1978 et de la contribution exceptionnelle de 1976, et le 21 décembre 1990, à concurrence de 2 015 593 F, le dégrèvement en droits et pénalités du supplément d'impôt sur les sociétés

22 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 ; "-1.

des années 1973, 1974 et 1975, tels qu'ils avaient été déclarés pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, du fait que le montant du stock de marchandises au 31 décembre 1975 était surévalué, que les

supplémentaires auxquelles elle a été assujettie à l'impôt sur le revenu au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976, et à la majoration exceptionnelle au titre des années 1973 et 1975 dans les rôles

31 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ARRETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 30 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

, 1972, 1973 et 1974 et à la majoration exceptionnelle au titre de 1973 auxquelles M.

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre

de ses revenus imposables des années 1976, 1977 et 1978 les sommes versées à compter de cette date au titre de la pension alimentaire susmentionnée ; que s'agissant du revenu imposable de l'année 1976

termes de laquelle cette association intégrerait tous les acquéreurs des lots du lotissement envisagé et accorderait l'utilisation de sa voirie et de ses réseaux de desserte en contrepartie de l'abandon

titre des exercices 1975, 1976 et 1978, en conséquence des redressements dont elle a fait l'objet pour le motif ci-dessus indiqué ; Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE M.

, 1974, 1975, 1976 et 1977 ; 2°) de le décharger desdites cotisations supplémentaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

du fonds de commerce dont s'agit et comme étant, par suite, passible de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos les 31 décembre 1974, 31 décembre 1975, 31 décembre 1976 et 31 décembre 1977 ;

Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Mlle Y..., bailleur, a délivré congé, sur le fondement de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, à Mme A..., aux fins de reprise de l'appartement qu'elle lui avait donné à bail ; qu'elle a, par

X... le 22 décembre 1978 de la vérification dont sa comptabilité allait faire l'objet, et si l'avis de vérification fixait au 21 décembre la date de début des opérations celles-ci n'ont effectivement commencé

Considérant qu'aux termes de l'article 168 du Code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi du 21 décembre 1970, laquelle, ayant été publiée au Journal Officiel du 22 décembre

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance