NON PUBLIQUE, AYANT CESSE D'ETRE INCRIMINEE DANS LA LOI DU 29 JUILLET 1881, PAR SUITE DE LA MODIFICATION APPORTEE A LADITE LOI PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1972, CETTE CONTRAVENTION N'ETAIT PLUS SOUMISE AUX

Noël A... ; "aux motifs qu"il est indéniable que le réquisitoire introductif du procureur général a visé cumulativement, pour Noël A..., non seulement l'article 29, 1 de la loi du 29 juillet 1881, mais

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, manque de base légale

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 32 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 1er de la loi n° 85

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 : Vu ledit article ; Attendu qu'en matière d'infractions

; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 25, 29, 30, 33 ET 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU

Vu les articles 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 570 et 571 du code de procédure pénale : Selon l'article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que l'article 1382 du code civil ;

PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Reçoit les parties en leurs appels ; Vu les articles R. 621-2 du Code Pénal et 29 al.2 de la Loi du 29 juillet 1881 et l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 565, 593 ET 802

, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, de l'article 28 de la loi du 5 janvier 1951, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation stricte de la

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; 1) Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le droit de

, 32 ET 54 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ASSIGNATION DE MAITRE THERMET X...

retenus dans la prévention se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique tels qu'ils sont définis par la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ne

1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi

X... journaliste et la SAS Lyon Mag sur le fondement des articles 29, alinéa 1er, 32,42 et 44 de la loi du 29 juillet 1881 aux fins d'obtenir réparation de son préjudice ainsi que la publication du jugement

du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des articles 13, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur

, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que seule la partie civile a relevé appel de ce jugement ; que l'arrêt qui l'a confirmé, au même motif, sur les intérêts civils a été cassé par la Cour

visait les délits " d'insultes et de harcèlements " ; qu'une telle plainte qui ne relevait aucun fait entrant dans les prévisions de la loi du 29 juillet 1881 et qui visait encore moins les dispositions