PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES (ART. L. 521-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ-PROVISION.

que les parties n'ont pas été invitées à fournir la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en violation des dispositions de la loi

pas dans le champ de compétence de la commission ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 30 juin 2000 modifiée : Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions

preuve ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi

du mariage, a pu fixer, sous forme de rente viagère la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; Que cette décision, spécialement motivée, n'étant pas incompatible avec les dispositions de la loi

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi

Dans ses dernières conclusions prises après la loi du 30 juin 2000, madame Y... reprend principalement ses demandes initiales de versement d'une rente viagère de 6.000 francs et d'abandon des droits par

Elle fait valoir pour l'essentiel que ce n'est pas la loi du 30 juin 2000 qui s'applique mais les dispositions de l'article 279 al 3 du Code civil auquel les parties avaient clairement recours dans leur

... à verser une prestation compensatoire à Mme Y... sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi

PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES (ART.

. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.

du 26 mai 2004 dispose que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent

30 juin 2000 ne permet pas de réviser la prestation compensatoire lorsque la convention définitive homologuée n'a pas prévu de modalités de révision, que la loi du 3 décembre 2001 dont l'application a

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2000) de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 23 de la loi n° 2000-596 du 30 juin

statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi

; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 modifiée ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié, notamment son article 31 ; Vu le décret n° 2001-407 du

Le 11 septembre 2001 Madame Mireille B... demande à la Cour de : - constater que l'ancien article 273 du code civil qui avait une portée générale est abrogé par la loi du 30 Juin 2000 .