Q... en paiement des loyers échus au 1er juin 2013, l'arrêt retient que la locataire a restitué les clés du local le 29 novembre 2013, que la serrure de la grille du portail a été changée en février 2011

X... fait grief à l'arrêt de déclarer valables les baux conclus les 30 novembre 1981 et 20 novembre 1987, alors, selon le moyen, "1 ) que les locaux relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 1997), que la société civile immobilière OH (la

également être qualifiés d'améliorations significatives, dès lors qu'ils assuraient une meilleure adaptation des locaux à l'activité de clinique vétérinaire, que la circulation de la clientèle tant à

conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X... a siégé lors d'une délibération du conseil municipal du 16 mars 2012 au cours de laquelle, dans le cadre de la procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU), des parcelles lui appartenant,

Enfin, elle a relevé qu'alors que l'évolution des facteurs locaux de commercialité pouvait être prise en compte dans la fixation du loyer du bail renouvelé, la locataire n'avait pas sollicité judiciairement

mars 2017 et, la seconde, d'une provision sur les loyers d'avril à octobre 2017 et d'une indemnité mensuelle d'occupation. 6.

Scalia Savard & Cie, locataire d'un local à usage commercial appartenant à la société HLM de Voiron et des Terres Froides (le bailleur), a été mise en liquidation des biens le 5 juillet 1985 ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022), rendu en référé, la société civile immobilière Linda (la bailleresse), propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail commercial les 19 avril 2016

Courant juillet 2018, la locataire a quitté les biens donnés à bail et a cessé le paiement des loyers. 3.

le 31 décembre 1980, la société Simon Bigart a pris en location des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Linkenweg ; que la locataire a quitté les lieux en septembre

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 1995), statuant sur renvoi après cassation,

Y... le droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "1 ) que l'indivisibilité de divers locaux pouvant résulter de leur inclusion dans un seul et même lot de copropriété, la cour d'appel ne

telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5 de ladite loi, c'est-à-dire proportionnellement à la consistance, à la superficie et à la situation des lots lors de l'établissement de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 1994), que M.

salariées, engagées en 2008 et en 2009 par la société Aber propreté azur (APA), ont été affectées sur le site de l'hôtel de police de Clermont-Ferrand, dans le cadre du marché de nettoyage des locaux

ne portait pas uniquement sur des locaux commerciaux comme le prévoit l'exception au champ d'application de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui vise la « cession unique de locaux commerciaux