Aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité, de probité

du 15 mai 1998 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser

Considérant que les dispositions contestées de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, qui fixent la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin,

, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie

Le professionnel de santé fait grief à l'arrêt de rejeter partiellement son recours, alors : « 4°/ que, sur la nullité du contrôle médical, le contrôle médical est confié à des médecins conseils, chirurgiens-dentistes

Y..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'adhérent indirect de l'Union collégiale des chirurgiens, médecins et spécialistes français (UCCMSF) et de président du Syndicat des médecins indépendants

sociale ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins

à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1946 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins

Aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1128 du Code civil ; Attendu que si la clientèle d'un médecin ou d'un chirurgien-dentiste n'est pas dans le commerce, le droit, pour

Aux termes de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " L'ordre des médecins, celui des chirurgiens-dentistes et celui des sages-femmes veillent au maintien des principes de moralité

, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes

Considérant que l'article L. 4112-4 du code de la santé publique dispose que les décisions d'un conseil départemental de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, rendues sur

Considérant que les dispositions contestées de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, qui fixent la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin,

Considérant que les dispositions contestées de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique, qui fixent la liste des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre d'un médecin,

Aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu

Aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu

correctionnelle, par ordonnance du 8 juin 1995, pour avoir pratiqué, courant 1990 et 1991, des actes relevant de l'art dentaire sans être titulaire d'un diplôme exigé pour l'exercice de la profession de médecin

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme