Jusqu'au 31 décembre 2015, les engagements de paiement et les dépôts de garantie afférents pour le Fonds de résolution unique sont constitués au profit du Fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Article L5533-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Le prestataire de la garantie financière informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'autorité compétente de l'Etat de l'annulation ou de la résiliation de la garantie financière.

Article 186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 33

Code général des impôts, annexe III

Tous les poinçons de garantie métalliques sont fabriqués par la Monnaie de Paris, qui les fait parvenir aux bureaux de garantie, aux professionnels habilités et aux organismes de contrôle agréés et en conserve les matrices.

Article 1334

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

Par exception, les sûretés d'origine peuvent être réservées pour la garantie de la nouvelle obligation avec le consentement des tiers garants.

Article 17

—

L'épreuve technique écrite ou pratique prévue au quatrième alinéa de l'article 16 du présent arrêté relève du domaine de l'emploi type correspondant aux emplois mis au concours ou du domaine de la branche d'activité professionnelle ou des branches d'activité

Article 8

—

Les agents doivent justifier de durées de service, en qualité d'agent public au sein de l'Agence nationale pour l'emploi ou de l'opérateur France Travail, fixées par décision du directeur général.

Article PE 7

—

. - L'emploi de matériaux qui peuvent s'enflammer rapidement doit être évité en particulier dans les dégagements, à la partie supérieure des locaux, à proximité des installations techniques et dans les locaux présentant des risques importants d'éclosion

Article Annexe

—

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE Finances publiques MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

LEGIARTI000026195492

—

AUTORISATIONS CRÉDITS Culture 300 000,00 300 000,00 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 224 300 000,00 300 000,00 Recherche et enseignement supérieur 18 641 804,73 19 341 804,73 Formations supérieures

Article 1

—

année pour l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, est ouvert pour l'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, à l'Ecole nationale supérieure

Article R541-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 145-5, le troisième alinéa est ainsi rédigé : “- le comité territorial pour l'emploi ou le comité pour l'emploi ;”

Article 2

—

nationale de l'emploi (CPNE) du caoutchouc, Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) Pilote d'installations automatisées de l'Industrie du béton 224 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Article A134-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 17

Code des assurances

éléments suivants relatifs aux engagements relevant respectivement du 1° et du 2° de l'article L. 134-1 sont adressés chaque année et au plus tard le 30 avril à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par année d'échéance et par niveau de la garantie

Article 2-6

—

L'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accident du travail et maladies professionnelles.

Article 1

—

L’article 1 er " Art. 1 – Il est instituée une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l’un ou l’autre sexe des études notariales, des chambres de notaires des caisses de garantie de la caisse créée par la présente loi, ainsi

Article 1635 bis AF

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 49

Code général des impôts

I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt de toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article

Article 5

—

I. - Le montant des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 53 €.

Article 3

—

Les conditions d'éviction et les mesures de prophylaxie sont fixées ainsi qu'il suit : Coqueluche Malades : trente jours d'éviction à compter du début de la maladie. Sujets au contact : pas d'éviction.

Article 2

—

" 335 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française d'athlétisme (FFA) SPA manager 336 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP

Article 1-1

—

-Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de trois ans.

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