AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

mandat de vente avec la SARL CENTRE IMMOBILIER, délégation qui est opposable à la venderesse, compte tenu du fait qu'en sa qualité de mandant, elle a expressément autorisé la délégation de mandat,

en annexe : Attendu qu'après avoir donné, le 27 mars 2000, mandat exclusif à Mme X... pour une période irrévocable de quatre mois de vendre un immeuble, Mme Y... a révoqué ce mandat par lettre recommandée

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des pièces versées aux débats que suivant acte sous seing privé du 25 janvier 2012 , M [N] [Y] a confié un mandat non exclusif à laSAS RIS IMMOBILIER de vendre

ou l'achat de marchandises, soit à négocier et à conclure ces opérations au nom et pour le compte du mandant.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

[B] à l'agence Parlez-moi commerce et entreprise s'analyse en un mandat de vente, ainsi qu'il résulte de sa lettre, éclairée par les échanges entre le mandant et le mandataire.

, à ses risques, périls et profits exclusifs', alors même que la vente de carburant est soumise dans ledit contrat au régime spécial du mandat.

répond que le mandat de vente contesté mentionne en qualité de mandant monsieur [P], madame [Y] et monsieur [K], quand monsieur [P] est l'époux de madame [G] [K], et qu'il est démontré que madame [G]

Lors de l'assemblée générale du 16 décembre 2021, les actionnaires ont constaté l'exclusion de Mme [I] ainsi que la suspension des droits non pécuniaires attachés à ses actions, en application de l'article

X... ne pouvait ignorer qu'il aurait à supporter des frais de publicité pour exécuter son mandat, le mandant n'ayant pris aucun engagement à son égard d'exposer des frais incombant habituellement à l'agent

La cour observe en outre que la lettre comprend une contradiction en son sein dès lors que le mandant reproche à l'agent commercial de n'avoir réalisé qu'une vente puis fait état d'un décompte de ses ventes

est non exclusif, le mandant se réserve le droit de contracter par le truchement d'un autre intermédiaire ; 2 / que doit être considérée comme illicite la stipulation qui vide le contrat de sa substance

[R] ont donné mandat à la société à responsabilité limitée (SARL) Maya immobilier, exerçant sous le nom commercial 'agence Concorde immobilier', pour une durée de trois mois et sans exclusivité, aux fins

vente ; qu'un tel mandat ne pouvait constituer pour cette même raison une offre ferme de vente à l'adresse de tout acquéreur ; Et que la disposition figurant au paragraphe II "obligations du mandant

vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ; 6° La gestion immobilière ; 7° A l'exclusion des publications par voie de presse, la vente

son mandant ; qu'en l'espèce, les consorts [E] ont mandaté la société Cabinet N&H immobilier pour la vente de trois lots (44, 4 et 10) pour la somme de 268.000 ?

annuler le mandat de vente exclusif entre la SAS Elley groupe et les consorts [E] [D] au titre de l'absence consentement unanime des indivisaires ; A titre subsidiaire, ' dire et juger que l'agence